Sep
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPRECIE MAINTENANT L’INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DES AUTRES

 

Voici que la chambre commerciale de la Cour de cassation  a peut-être dérivé, à moins que, en matière de Q.P.C., qu’elle a transformée en interrogation directe au Conseil constitutionnel.

Là, on est passé dans l’injuste, car ce faisant, alors qu’ils sont si scrupuleux et regardant dans la rédaction des Q.P.C. qu’ils refusent trop souvent de poser, alors qu’elles sont ciselées par les avocats, voici qu’ils ont-ils ont  donné libre cours à leurs interrogations.

Voici en effet le texte d’une récente Q.P.C. ainsi posée :

« « L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte au :

- Droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu ;

- Principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que :

- Le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s'abstenant pour d'autres.

- La Cour de cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP. » »

Première observation, c’est drôlement long.

Deuxième observation, on ne demande pas  au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité d’un texte ou d’une partie de texte.

Troisième observation, la Cour de cassation, qui interprète d’habitude le texte, demande seulement qu’on lui dise si son interprétation est constitutionnelle.

Car le texte lui-même, le voici, c’est l’art. 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue d’une loi du 4 janvier 1978 :

« » Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours impossible. » »

Vous avez lu comme moi, le texte ni dit rien du tout quant à la date d’évaluation des droits en question. C’est la jurisprudence qui a dit que la date d’évaluation est fixée à la date la plus proche du jour de leur remboursement, et non à celle de la perte de la qualité d’associé.

Ne nous méprenons pas. 

A       travers quelques dossiers, dont un important en cours, je connais plutôt  la question.  J’ai déjà fait appliquer le texte, il faut approuver la Cour de cassation.  Et même le Conseil constitutionnel qui a dit ce jour (décision n° 2016-563 Q.P.C.) quez la disposition légale est constitutionnelle, mais surtout que l’interprétation jurisprudentielle était conforme à la constitution. Sauf que cette phrase-là ne peut pas être dans le dispositif de la décision, puisque la Conseil juge le texte et non l’interprétation.

Enfin, en principe.

Est-ce le début de changements dans le comportement restrictif genre petit bout de la lorgnette de la Cour de cassation, et compréhensif du Conseil constitutionnel qui dit ici (point n° 3)  qu’en posant une Q.P.C., tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constate confère à la disposition législative  contestée.

Superbe avancée, bravo.

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