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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE CRITERE LANCINANT DE L’ORDRE PUBLIC

ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE CRITERE LANCINANT DE L’ORDRE PUBLIC

Quand on suit un peu les décisions que rend le Conseil constitutionnel, on est frappé du thème lancinant utilisé très souvent, dès qu’il est possible : le respect de l’ordre public.

On cherchera  pourtant en vain les deux mots, ordre et public,  dans la déclaration des droits de 1789, sauf l’art. 12.

« « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » »

 

Et ça va très loin. Voici que le 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel développe la notion d’ »ordre public économique » pour valider l’amende civile. Dans les termes suivants. :

« « L'amende civile en cause, qui a la nature d'une sanction pécuniaire, a pour objet de préserver l'ordre public économique. » »

 

Le principe est très beau.

Sauf qu’il a été appliqué par la juridiction judiciaire à l'absorption d’une société auteur de pratiques restrictives par une autre société ne met pas fin aux activités qu'elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante.

On dit alors que seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation est susceptible d'encourir l'amende prévue par les dispositions contestées.

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