May
19
ACTUALITE DE LA Q.P.C. :LE POINT DE VUE DE PIERRE DOYEN, UNE DECISION PICROCHOLINE

Le Conseil constitutionnel en sa décision n°2017-630 QPC du 19 mai 2017 constate qu’antérieurement,  le 29 septembre 2011, il avait jugé conforme à la constitution  les dispositions de l'article 53 -2°  de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 conférant au décret la fixation des règles de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires.

 Par les dispositions des  articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958,  le Conseil constitutionnel ne pouvant  être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il avait déjà répondu, déclare donc  les requérants irrecevables en leur action.

Le  Conseil constitutionnel rappelle surabondamment que dans sa décision du 28 mars 2014, il avait jugé que : «  le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ; et en l'occurrence ajoutant : « saisi de dispositions législatives le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis ».

Le  pouvoir de castigation de l'avocat est  munus sordidum(1) . Voilà pourquoi le législateur a-t-il impérialement cédé son jus puniendi(2)  au pouvoir exécutif . O mânes de Napoléon ! Fermez le ban.

Les règles de détermination des délits  et des sanctions encourues par leurs sujets, s'ils ne sont avocats, sont  pourtant de la compétence exclusive du législateur. Et ajouterons-nous, conformément à l'article 34 de la constitution, attribuant compétence  audit législateur, pour l'établissement des infractions et des peines y attachées  et la fixation des règles de procédure.

Contrairement à ce que déclare le Conseil constitutionnel dans sa fin de non-recevoir, il y avait bien une situation nouvelle depuis le 29 septembre 2011.

Par sa décision du 28 mars 2014,  saisi  en inconstitutionnalité d'une loi fixant des sanctions disciplinaires, le Conseil constitutionnel avait rappelé l'exigence de la précision de la description en termes clairs des peines, aux fins d'exclusion de l'arbitraire des sanctions.

Les auteurs de la saisine conduisant à la décision critiquée, avaient excipé de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour la fixation des sanctions disciplinaires.

La situation nouvelle consiste à voir aux non- avocats indisciplinés des sanctions disciplinaires définies par le législateur, mais par le décret, si d'aventure l'indiscipliné est avocat de son état.

Si le législateur, conférant à l'exécutif pouvoir d'établir les délits déontologiques et les peines encourues par  leurs auteurs, n'est plus d'actualité constitutionnelle, en revanche ce même législateur est-il tenu d'observer l'égalité de traitement de tous les citoyens devant la loi.

Le législateur est un bon observant de l'article 34 de la constitution en définissant par lui-même les peines disciplinaires, mais il commet une inégalité de traitement des citoyens  par l'abandon de la définition de ces  mêmes sanctions au  pouvoir exécutif,  pour châtier l'avocat.

Ce traitement discriminatoire du  citoyen avocat contrevient aux dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il faudra derechef saisir le Conseil constitutionnel en choisissant le bon moyen de droit : l'inégalité de traitement devant la loi.

 

 

 

 

  1. Littéralement tâche sordide. Le mot latin a un sens plus profond que le vocable français. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré celui-là à celui-ci.

 

  1. Le droit de punir.

 

 

 

Commentaires

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Pierre DOYEN, car la décision rendue est une avancée vers la critique en Conseil d'Etat des décrets disciplinaires, dont le Conseil constitutionnel nous a dit qu'ils doivent respecter le principe de légalité. Une question préjudicielle est donc maintenant à poser dans le contentieux du confrère qui a envoyé la Q.P.C. rue de Montpensier.*

A suivre.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA