Nov
29
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE PRINCIPE D'EGALITE CONTRE CELUI DE LIBERTE D'EXPRESSION

C’est toujours embêtant de parler de soi. Pourtant il faut bien résumer.

Le Conseil constitutionnel français est appelé à son audience publique du  8 décembre 2015, à 9 H 30,   à apprécier de l’injustice que constitue,  suivant l’interrogation même de la chambre criminelle de la Cour de cassation,  la non répression de la contestation du génocide arménien de 1915, tandis que celui des Juifs dans la Shoah est seul reconnu, lui.

On peut ainsi résumer la situation. La loi française de 2001 a reconnu l’existence du génocide de 1915. Elle l’a complétée en 2012 par une  loi édictant des sanctions en cas de contestation de cette reconnaissance, laquelle  a  cependant été déclarée inconstitutionnelle.

Pourtant, la même loi française, encore appelée loi GAYSSOT, réprime la contestation du génocide juif, celui de la Shoah.

On est entré alors dans une discussion juridique de haut niveau quant à savoir quelle est  la nature de la loi de 2001, et le fait que le génocide des Juifs, lui seul,  a donné lieu à des condamnations judiciaires par le Tribunal de Nuremberg en 1945, alors que celui des Arméniens, n’a jamais pu donner lieu à de telles condamnations. 

Les malheureux Arméniens ont été mal défendus par l’histoire. Et les leurs.

Comme la jeune République d’Arménie d’alors, le  traité  de LAUSANNE en 1924,  a en effet  abandonné le processus judiciaire,  inventé à la fin de la première guerre mondiale,  par celui de SEVRES,  en 1919.

Le combat arménien en France pour la répression du négationniste de son génocide n’a peut-être été perdu en 2012 que provisoirement.

Soutenant son droit fondamental à la liberté d’expression, un enseignant français, se disant officiellement national socialiste, et expliquant aussi qu’il n’en veut pas au peuple juif, conteste la Shoah régulièrement dans des écrits.

En dernière analyse, condamné à une année de prison ferme pour ceux-ci, il s’est pourvu devant la Cour de cassation. Ajoutant à la liberté d’expression mais aussi, surtout la rupture du principe d’égalité garanti à la fois par la déclaration des droits de l’homme et la constitution de la République française, il a obtenu que la chambre criminelle pose     la question prioritaire de constitutionnalité de l’atteinte de l’art. 24 bis de la loi de 1881 sur la presse (la loi GAYSSOT). La procédure apprend que le révisionniste invoque justement le génocide arménien, dont la contestation n’est pas réprimée, ce que résument comme suit les juges de la Cour de cassation. La seule contestation des crimes contre l’humanité –ceux de la Shoah) crée-t-elle une inégalité  devant la loi et la justice.

Exprimée en termes plus simples, la question posée est celle-ci : au point d’être seules protégées de la contestation, les victimes juives sont-elles supérieures aux victimes arméniennes (et toutes celles des génocides reconnus).

Dans l’indifférence totale des associations arméniennes, comme d’ailleurs devant l’insensibilité  de la LICRA. et du MRAP., deux avocats marseillais, Maitre Philippe KRIKORIAN, et Maitre Bernard KUCHUKIAN interviendront devant le Conseil constitutionnel pour leurs clients, descendants directs ou collatéraux de victimes du génocide arménien, le 8 décembre.

Malgré  le paradoxe apparent, ou grâce à lui,   car ils se désolidarisent  de la thèse négationniste soutenue,  ils demanderont de dire inconstitutionnelle la loi de la  seule répression de la contestation de la Shoah, à l’exception de celle des génocides reconnues publiquement par la loi, du moins tant que la République française n’aura pas amendé le texte de la loi GAYSSOT, justement pour y réprimer la contestation du génocide arménien.

Dans la discussion est également l’effet relatif de la décision  PERINCEK de la Cour européenne des droits de l’homme : Maitre KUCHUKIAN rappelle que la France n’est pas la Suisse, et qu’en 1915, elle était en guerre contre l’empire ottoman, dans lequel ont eu lieu les crimes du génocide arménien.

Une des solutions proposées par Maitre  KRIKORIAN,  qui poursuit  ce combat depuis de nombreuses années, est de prier le Conseil constitutionnel à renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne : il se trouve en effet que la France refuse toujours d’appliquer une directive européenne allant dans le sens de la répression des génocides reconnus.

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