May
08
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LES ARBRES, LES ARBRISSEAUX, EUGENE LABICHE ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Il y a du  Eugène LABICHE dans la décision rendue hier 7 mai 2014 par le Conseil constitutionnel,  qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité,  quant à savoir si les art. 671 et 672 du Code civil respectaient  la charte de l’environnement.

Ceci permet déjà de rappeler que le Conseil constitutionnel s’occupe,  non seulement du respect de la constitution de 1958,  de la déclaration des droits de l’homme de 1789,  et du préambule de la constitution de 1946, mais aussi de la charte de l’environnement.

La possibilité donnée d’exiger du propriétaire voisin l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes, et arbrisseaux plantés en bordure de son fonds, sans avoir à justifier du moindre préjudice, méconnaissait-elle la Charte de l’environnement ?

Vaste débat, comme aurait dit jadis le général de GAULLE.

Deux considérants.

12. La servitude ainsi établie par la loi n’entraine pas une privation de propriété au sens de la déclaration des droits de 1789.

13. (LABICHE) Pour les plantations en limite de la propriété voisine, le législateur  a entendu assurer des relations de bon voisinage.

La Sagesse  (1) a triomphé.

 

  1. Vous avez vu la majuscule.

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