Oct
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LES QUESTIONS DES DEPENS ET DES FRAIS IRREPETIBLES

Il est tout simplement lamentable de constater qu’après 10 ans de Q.P.C., certains juges judiciaires rejetant les Q.P.C. qui leur sont présentées, se croient obligés de statuer sur les dépens (de la partie purement Q.P.C. du procès) et y ajoutent même quelquefois de la condamnation à l’art. 700.

Cette vue des choses est tout simplement contraire à l’esprit même de la réforme constitutionnelle.

Heureusement, la pratique que je dénonce ici est rare.

Alors, faute d’avoir trouvé de la jurisprudence régulatrice sur la matière par la Cour de cassation, je signale le 5ème et dernier considérant d’un arrêt de principe du  4 octobre 2013  N° 369.971 du Conseil d’Etat, qui lui aussi est le juge ordinaire de la transmission de la Q.P.C., exactement comme la Cour de cassation,  et dans la mission commune qui leur a été donnée par le Constituant.

« La présente décision se borne à statuer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent etre portées que devant le juge saisi du litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée. Par suite, les conclusions en questions au titre des dispositions des l’art. 761-1 du Code de justice administratives et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (l’équivalent administratif de l’art. 700) sont IRRECEVABLES. »

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