May
29
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LES SERIEUX COMPARES DU DEPUTE ET DE LA Q.P.C.

Comme il est  bien difficile de faire passer les Q.P.C., surtout devant les juridictions  du ressort de la Cour d’appel (judiciaire) d’Aix en Provence. L’hostilité est de principe. Et ca dure.

Alors, à l’occasion d’un contentieux en cours,  je viens de finir de mettre la main à une  Q.P.C. particulière, avec un petit coup de pate à la fin. Vous allez voir.

Le débat  y est de savoir si les ordres des avocats,  ici celui de Marseille,  existent en droit.

La réponse est non.

Les barreaux existent, par la loi, mais pas les ordres des avocats, qui n’ont  eux ni statut, ni statuts. Ni au singulier ni au pluriel.

A la différence des médecins, des notaires, des sages femmes, des experts-comptables, etc . qui bénéficient  eux de textes fondateurs  d’ordres professionnels. Nous, non.

Alors la Q.P.C. est posée,  quant à savoir si la pratique reconnue par la jurisprudence (parait-il)  peut être source de droit,  si on considère qu’elle fait la confusion entre barreau  (lui prévu par la loi) et ordre (non prévu). C’est difficile à comprendre pour la plupart des avocats et des magistrats, mais zut à la fin, quelques uns ont bien le droit d’avoir quelques connaissances en droit public et de les revendiquer. J’en suis.

Alors surtout que désormais, le Conseil constitutionnel admet qu’on l’interroge sur la constitutionnalité de l’application jurisprudentielle par exemple, sa  décision du 16 septembre 2016 (2016-563 Q.P.C.) sur interrogation de la Cour de cassation.

Or, ma Q.P.C. recouvre pratiquement à l’identique la question écrite posée à l’Assemblée nationale,   en janvier dernier,  à la garde des sceaux, ministre de la justice, par un député (ami) Gilbert COLLARD.

Qui n’a pas reçu de réponse depuis plus de quatre mois, bientôt cinq. On suppose que la chancellerie est bien embarrassée. C’est bien fait pour elle.

Je crains  que ma Q.P.C. soit rejetée comme manquant de sérieux. Comme ils disent d’habitude.

Là, j’attends tout le monde au tournant.

Quoi, un juge pourrait écrire qu’un député,  accessoirement avocat, élu du peuple souverain, par ailleurs membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, ne poserait pas de questions sérieuses au ministre, au point que celle-ci ne sait d’ailleurs pas comment y répondre.

Il faudrait alors envisager des poursuites,  je ne sais pas lesquelles,  contre cette inadmissible atteinte à la considération due à la représentation nationale.

Alors surtout qu’il faut savoir que le bureau de l’Assemblée nationale surveille de très près la bonne qualité des questions écrites et qu’il a bien raison de le faire.

A suivre

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