Feb
24
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : L'HORREUR ABSOLUE

L’art. 24 de la loi du 31 décembre 1971 dit que le procureur ou le bâtonnier peuvent demander au conseil de l’ordre de suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat, lorsque celui-ci fait l‘objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder quatre mois, renouvelable.

L’art. 138 du Code de procédure pénale dit que la même demande peut également être présentée au conseil de l’ordre par le juge d’instruction ou celui de la liberté en cas de mise en examen.

La décision du conseil de l’ordre peut être frappée d’appel. Et on applique alors l’art. 19 de la loi, plus le décret :mais ici le délai d'appel de 15 jours

n'est pas suspensif

 de meme que l'appel correspondant, en attendant que la Cour d'appel statue solenellement (art. 199 du décret de 1991)

Dans une décision du 20 janvier 2016, répondant par la négative à une demande de transmission de Q.P.C. que lui adressait,  à juste raison,  le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Grenoble,  qui s’interrogeait loyalement sur sa compétence, à propos de cet art . 24, la Cour de cassation a dit ceci :

« « La méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n’est pas recevable. » »

Vous avez bien lu. Il est parfaitement constitutionnel, du moins suivant la Cour de cassation, d’écrire n’importe quoi et n’importe comment dans la loi.

Circulez, rien à voir.

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