Oct
31
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : PERDRE UNE Q.P.C. FAIT TOUJOURS AVANCER LE DROIT

 

Ce qui suit est la démonstration absolue, dans une matière que j’ai suivie personnellement jusqu’ici avec rigueur, du titre ci-dessus. Oui, perdre une Q.P.C. fait toujours avancer plus ou moins vite c’est vrai le droit, comme nous l’avait expliqué franchement  voici quelques années Jean-Louis DEBRé quand il était venu à MARSEILLE      au Palais du Pharo nous présenter la matière. Oui, il reste toujours quelque chose,  de nos mémoires et plaidoiries, et les critiques des avocats sont utiles.

Voulez vous un autre exemple précis ? J’ai déjà écrit ces jours-ci à propos des avancées sur le statut des juges consulaires, ensuite de la Q.P.C. que nous avions soutenue, DANGLEHANT, BERLIOZ et moi, devant le Conseil constitutionnel.

En voici une seconde, que j’ai soutenue voici d’autres années tout seul pour Monsieur PUIG, à propos du statut des greffiers des tribunaux de commerce. En attaquant à la fois l’existence sous forme privée,  le mécanisme de désignation, le droit de présentation. On m’a dit non.

Et puis voici que le statut a été modifié. Désormais, il existera à compter de l’année prochaine un  concours national d’accès à la profession, avec (c’est nouveau) un nombre déterminé de postes à pourvoir. Vingt deux. Et puis, ce ne sera plus le sortant qui choisira librement, il faudra prendre dans cette liste. Et puis si j’ai bien compris, c’est finalement la chancellerie qui imposera le prix.

On est loin encore de la nationalisation totale des greffes, seule solution raisonnable.

Mais –le président de la République a bien raison- les réformes sont bien difficiles à passer en France.

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