Jul
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : PRESTATION COMPENSATOIRE ET GARANTIE DE PAIEMENT

 

Le Conseil constitutionnel,  dont je signale au passage,  qu’il a fait la toilette de la page de garde de son site Internet, avec les photos de ses hauts conseillers, a rendu aujourd’hui une intéressante décision touchant au droit de divorce. N° 2016-557 Q.P.C.

Le 1° de l’art. 274 du Code civil permet en effet de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie, mise  à la charge de l’époux débiteur.

L’art. 277  du même Code donne les exemples de ces garanties : hypothèque légale ou judiciaire, gage, caution ou souscription d’un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Le Conseil a donc jugé que ces dispositions n’ont rien d’inconstitutionnel.

Les arguments contraires méritent d’être rappelés en raison de leur intérêt et même de leur originalité.

Le mari,  car c’est de lui qu’il s’agit,  soutenait la méconnaissance de la liberté du mariage, était une composante de la liberté personnelle, dès lors qu’il était dans l’impossibilité matérielle de fournir la garantie de l’art. 277.

Il ajoutait que cette disposition était un obstacle au droit de vivre avec sa famille et  (au contraire) de se remarier. Bref, de mener une vie normale.

Et le Conseil constitutionnel d’analyser.

D’abord, l’art. 2 de la déclaration des droits de 1789, qui prévoit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, comme la liberté.

Là, j’ai eu du mal à comprendre ce que venait faire l’art. 2 dans cette galère: j’imagine finalement  que l’association politique, c’est ici l’Etat qui édicte l’art. 277 dans son Code civil.

Puis, le Conseil  développe sur l’art. 4 de la même déclaration, celui sur la liberté. Il nous dit donc que,  certes,  on est libre de se marier et de mettre fin au mariage. Et pan, on retrouve alors la formulation classique désormais rue de Montpensier. Je cite :

« Il est cependant loisible au législateur d’apporter à la liberté (…) des limitations (…) justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l‘objectif poursuivi ».

Et on juge que la protection du conjoint  est un objectif d’intérêt général.

Et puis, là encore, je n’ai pas bien saisi, on ajoute que,  suivant le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, et qu’il en résulte le droit de mener une vie familiale normale. ( ???)

Bref,  c ‘est constitutionnel.

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