Apr
20
ACTUALITE DE LA Q.P.C. A PROPOS DU MONOPOLE NOTARIE SUR LA PUBLICATION DES ACTES DE MUTATION IMMOBILIERE

 

 

Notre ami THIOLLET, pose  actuellement au juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS, la Q.P.C. de l’article 710-1  du Code civil, créé  par la loi du 28 mars 2011.

 

En fait, les notaires se sont rendus compte en 2011 seulement de la fragilité du décret de 1955, imposant la forme notariée obligatoire pour la publicité au fichier immobilier.

 

Alors, ils ont obtenu cette loi.

 

Je crains qu’il ne soit pas possible de critiquer désormais le décret de 1955 sur le sujet. Le Conseil d’Etat dirait non.

 

Mais la loi, on le peut. Par la Q.P.C.

 

Et la question est posée à l’occasion du refus opposé par le chef d’un service de publicité foncière à une demande de publication d’un acte n’émanant pas d’un notaire et comportant mutation immobilière.

 

Voici le texte de la loi qui parait l’empêcher.

 

« « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

« « Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

« « Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. » »

 

Du coup, le juge des référés à qui la Q.P.C. a rouvert les débats. Suite à la mi-mai.

Commentaires

Votre ami THIOLLET (il ne s'agit pas de moi, mais j'espère aussi être votre ami...) a eu la riche idée de mettre en ligne ses écritures et sa QPC à l'adresse suivante : http://publicite.fonciere.voila.net/

Voilà qui permet d'avoir une connaissance précise des termes du débat qu'il soumet au TGI de Paris et surtout des faits particulièrement remarquables à l'origine du débat et qui illustrent la cupidité des notaires parisiens.

Vous etes mon ami et aussi celui d'autres aussi. Et ce blog vous est ouvert pour vos interventions brillantes.

J'ignore si vous réussirez à devenir notaire, comme vous le souhaitez, mais je sais que des personnages de votre trempe ont toute leur place au barreau, à son plus haut niveau.

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