Jul
14
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : QUAND LES BANQUES POSENT DES Q.P.C.

ACTUALITE DE LA Q.P.C. : QUAND LES BANQUES POSENT DES Q.P.C.

Même les banques posent des Q.P.C., c’est exceptionnel,  et elles, on  les suit . Au point  qu’à l’identique, on les suit tellement qu' elles  donnent  lieu à rien moins que cinq dossiers différents (n° 574 à 578) en cours de traitement au Conseil constitutionnel, mais  c’est pourtant exactement la même question.

L’art. 792  alinéa 2 du Code civil impose aux créanciers d’une succession de déclarer leur titre au domicile élu de celle-ci, et faute de déclaration sous 15 mois pour celles non assorties de suretés, les créances sont éteintes.  Ceci bénéficie bien entendu aux cautions et coobligés, et même aux garanties autonomes.

Comme en matière de procédures collectives.

Eh bien, ici une grande banque qui a ignoré ce texte (nouveau issu de la réforme du droit des successions), essaie de le contourner par Q.P.C. en invoquant « le droit de propriété. »

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