Apr
06
ACTUALITE DE LA Q.P.C. UN MINISTRE PEUT IL NOMMER UN MEMBRE D’UNE PROFESSION LIBERALE

 

C’est une question à la André ICARD que je pose ici.

Et que je me permets  amicalement de lui poser.

Dans l’acceptation habituelle de l’expression profession libérale, le ministre n’a aucun pouvoir.

Ainsi, on n’a jamais vu un ministre nommer par  un arrêté  un avocat, un médecin libéral, un expert-comptable, un infirmier libéral, voire un pharmacien, un géomètre,  un expert tout court, un généalogiste.

Le fait que ces activités soient réglementées ne changent rien à l’affaire.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

a toujours nommé des officiers ministériels car ceux-ci exercent des fonctions régalienne par délégation de la puissance publique.

Et tu réponds à coté, comme d'habitude

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