Jun
24
ACTUALITE DE LA Q.P.C. UN TRAIN PEUT EN CACHER UN AUTRE

ACTUALITE DE LA Q.P.C.  UN TRAIN PEUT EN CACHER UN AUTRE

Le traitement par le Conseil constitutionnel du sujet du « non bis in idem » ressemble à un véritable feuilleton.

Tandis que Cour de cassation et Conseil d’Etat sont sans arrêt à l’attaque en lui transmettant souvent des Q.P.C.,  quelquefois un peu différentes en rédaction.

On a aujourd’hui la décision n° 2016- 546 rendue sur la Q.P.C. transmise par la chambre criminelle au bénéfice de l’ancien ministre CAHUZAC.

Il faut être très prudent sur elle, car la Q.P.C. posée mettait en discussion parallèle non pas deux décisions juridictionnelles, mais une seule, la pénale à venir.

Et la discussion avait lieu  par rapport à des décisions  exactement des sanctions de simple nature administrative en matière de fraude fiscale.

Bien lire alors  le 13ème considérant de la décision du jour : (telles dispositions du Code général des impôts) ne sauraient,  sans méconnaitre le principe de nécessité des délits, permettre qu’un contribuable qui a  été déchargé de l’impôt  par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond,  puisse être condamné pour fraude fiscale.

Bref, l’ancien ministre n’ayant jamais été condamné jusqu’ici au pénal, mais seulement sanctionné par l’administration,  qui n'est pas une juridiction,  ne peut prétendre avoir été déjà jugé par une juridiction.

Fin de cet acte-là.

Mais un autre va venir prochainement, le 1er juillet prochain. N°2016- 550.

Là, c’est plus précis car la Q.P.C. posée par le Conseil constitutionnel à propos de l’art. L. 314-18 du Code des juridictions financières, vise bien l’hypothèse précise du cumul des sanctions administratives, pénales et disciplinaires.

C’est le « et disciplinaires » qui est nouveau par rapport à la décision du jour.

Car il sous entend une décision de nature juridictionnelle.

Il faut donc attendre maintenant le 1er juillet pour la suite.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA