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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : UNE PROCHAINE AFFAIRE MELENCHON V.S. ART. 76 CODE DE PROCEDURE PENALE

 

Préambule de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958).
 

« « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » »

 

Là-dessus, il est lamentable de constater que la masse imbécile des journalistes et des autres,  qui s’offusquent de la violence justifiable des réactions de Monsieur MELENCHON, lequel une fois n’est pas mon copain, mais pourrait bien  le devenir.  Je  ne parle pas non plus  des hommes politiques voire des magistrats et anciens magistrats qu’on interroge ça et là, bref, il est lamentable  donc de constater que tout le monde trouve normal les perquisitions en séries et vagues,  qui ont eu lieu dans le camp MELENCHON.

On ajoute c’est encore pire scandaleux qu’on puisse mettre en question la loi.

Alors, on nous a asséné le principe d’égalité devant celle-ci.

Déjà, il est faux parce qu’il ne doit pas s’appliquer aux représentants directs (les parlementaires) du peuple souverain, non plus qu’à leurs mouvements (c’est écrit à la fois à l’art 2 de la déclaration des droits et à l’art. 4 de la  constitution). Sinon, il n’existe aucune protection contre les abus du pouvoir. L’arbitraire. Qui peut parfaitement être celui du juge, l’imperium comme ils disent.

Ensuite, on nous a dit qu’un juge des libertés, donc sous réserve de ce qui précède,  un vrai juge, pas un représentant du parquet aux ordres du pouvoir, de tous les pouvoirs, quels qu’ils soient, a autorisé les perquisitions. J’ignore si c’est vrai.

Si c’est vrai, ce magistrat en principe indépendant a donc agi dans le cadre de l’art. 76 du Code de procédure pénale,  qui permet en effet, sans contradictoire, d’ordonner ces mesures, mais dans des cas très précis. Et ici, on a la conviction qu’on a beaucoup forcé le cadre légale du texte.

Ce qui désole finalement est que personne, y c compris dans le camp MELENCHON, n’imagine mettre en cause la constitutionnalité de l’art. 76 en question, qui a permis au juge des libertés de statuer ainsi.

Car Mesdames et Messieurs les ignorants si pontifiants et  autant vertueux, la loi (ordinaire) peut être remise en cause constitutionnellement par la question prioritaire de constitutionnalité.

Je viens de vérifier à l’instant sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et sauf erreur de ma part quant au traitement des recours qui y est désormais réalisé sous   Excel, l’art. 76 du Code de procédure pénale, qui résulte de  l’art. 1er de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, qui l’a instauré, n’y a jamais été même été examiné.

C’est d’autant plus triste qu’il est un peu, -et même beaucoup,  en contradiction interne grave aux les articles 2 et 4 précités.

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