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ACTUALITE PARALLELE A LA Q.P.C. : LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

ACTUALITE PARALLELE A LA Q.P.C. : LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS   ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Affaire 2016-732 DC : La loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature vient d’être transmise au Conseil constitutionnel pour avis par le premier ministre, ce jour.

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