Jul
15
ACTUALITES DE LA Q.P.C. ET AVOCATS : ET OUI, LA NON CONSTITUTIONNALITE DE LA DISCIPLINE EST TOUJOURS LA ET BIEN LA

Alors qu’on se bat,  mais en vain,  ici à Marseille,  pour remettre en cause la constitutionnalité de la discipline des avocats, tandis que STSTEMATIQUEMENT les juridictions du ressort de notre Cour d’appel disent non, non, non et non, voici que la Cour de cassation a rendu le 11 juillet courant un arrêt de renvoi de Q.P.C. au Conseil constitutionnel sur le sujet.

On trouvera la décision annexée.

C’est d’autant plus cocasse, le terme n’est peut etre pas bon, que cette décision vient 48 heures à peine après mon dernier billet sur le sujet, en attaque frontale de l’art. 24.

Voici donc la Q.P.C.,  dont a pris courageusement l’initiative le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris.  Qui est une juridiction.

Ceci  démontre au passage que le vent tourne un peu, et que les deux fada (c’est ainsi que nous appelle tel ancien bâtonnier bien discret ces temps-ci, aurait-il est problèmes ?) que nous sommes avec Philippe KRIKORIAN faisons des émules. Ailleurs.

« Les articles 22, 23 et 24  de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats,  alors qu’il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont -ils conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Les  art. 22, 23 sont les textes sur la discipline, l’art. 24 est l’avorton sous disciplinaire,  dans lequel  on laisse,  dans certaines conditions très particulières,  le conseil de l’ordre essayer  prendre des décisions présentées comme administratives et qui n’en sont pas. Puisqu’il s’agit de sanctions disciplinaires sans aucune garantie.

A suivre avec intérêt,  au moment où le bâtonnier de Paris a découvert,  bravo,  que l’avocat doit avoir un statut constitutionnel.

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