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AFFAIRE COLLARD : QUEL JUGE POUR CONNAITRE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DEPUTE GILBERT COLLARD ?

 

Je donne la parole au Grand Barreau de France.

 

« La justice est la premier dette de la souveraineté. »

PORTALIS

 

Le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF – qui se déclare solennellement dans ses Statuts ( JORF du 05.08.2017, annonce n°146 ) « le protecteur universel » de « tout justiciable » ( article 3.1.2, page 9/26 ), s'inquiète vivement de la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Gilbert COLLARD, Député du Gard.

 

En effet, d'une part, Madame la Députée de Seine-Saint-Denis Clémentine AUTAIN ( France Insoumise ), ayant voté contre cette décision du Bureau de l'Assemblée nationale, dénonce clairement des « conditions de vote inadmissibles » ( Le Figaro, Libération du 27 Septembre 2017 ).

 

D'autre part, la décision publiée, aujourd'hui, au Journal officiel ( texte 51 sur 103 ) ne mentionne nullement que le Député concerné ait été appelé ou entendu par le Bureau suffisamment à l'avance pour discuter les griefs formulés contre lui et livrer ses observations en réponse à la demande de levée de son immunité ( principe du contradictoire ).

 

Or, l'article 9 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne saurait être interprété comme dispensant le Bureau de l'Assemblée Nationale du respect des droits de la défense, garantie essentielle du procès équitable, au sens notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ayant valeur supranationale ( v. déjà, avant l'entrée en vigueur de ce traité international, CE, Section, 05 Mai 1944, Dame Veuve TROMPIER – GRAVIER, Rec. 133, consacrant les droits de la défense comme principe général du Droit ).

 

En tout état de cause, Monsieur COLLARD, qui n'a pas moins de droits qu'un autre justiciable, doit, en vertu de la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ), à pleine valeur constitutionnelle et le principe de complétude du Droit, pouvoir trouver, en France, un juge compétent – comme Diogène cherchait un Homme – apte à statuer sur la constitutionnalité de la levée de son immunité de Député.

 

L'immunité parlementaire est prévue par l'article 26, alinéa 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, qui est une norme opposable erga omnes, aux fins de protéger, plus spécifiquement, la liberté d'expression du parlementaire ( article 11 DDH ) et son indépendance à l'égard des pouvoirs exécutif et juridictionnel :

 

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

 

La même garantie est accordée au Président de la République par la Constitution ( article 68 ) et au Défenseur des droits ( article 2, alinéa 2 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits ).

 

Il n'est pas établi, en l'occurrence, par la décision publiée, ce jour, au Journal officiel, que les faits ayant motivé la demande d'autorisation soient étrangers à l'exercice des fonctions du Député Gilbert COLLARD, qui doit, partant, continuer à bénéficier de l'immunité que lui reconnaît le Constituant.

 

L'autorisation donnée par le Bureau doit, en conséquence, pouvoir être discutée en public et non pas dans le secret du cabinet d'un juge d'instruction.

 

Il y a plus de deux siècles, le maître du criticisme prévenait déjà :

 

« ( … ) Notre siècle est le siècle propre de la critique, à laquelle tout doit se soumettre. La religion, par sa sainteté, et la législation, par sa majesté, veulent ordinairement s'y soustraire. Mais alors elles excitent contre elles un juste soupçon, et ne peuvent prétendre à ce respect sincère que la raison accorde seulement à ce qui a pu soutenir son libre et public examen. »

 

( Emmanuel KANT, Critique de la raison pure, préface de la première édition - 1781 -, Bibliothèque de La Pléiade, Gallimard, 1980, p. 727 ).

 

La justice, procédant de l'une et de l'autre – empruntant à la religion sa sacralité et à la législation sa rationalité – rien ne justifie qu'elle soit exempte de toute critique publique, à l'instar de celle que les Avocats, autorités de la Société civile à statut constitutionnel ( CC, décision n°80-127 DC, 19-20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, § 52 ) s'efforcent de développer au quotidien, dans la défense des intérêts de leurs mandants.

 

Le GRAND BARREAU DE FRANCE, qui s'est donné pour mission notamment de contribuer à la consolidation de l'Etat de droit en assurant aux justiciables un accès concret et effectif à une défense constitutionnelle authentique, souhaite instamment, dès lors, dans la présente affaire, comme dans toute controverse judiciaire ou de droit public, que le principe de prééminence du Droit, placé au frontispice de notre Constitution ( article 16 DDH ), préside aux décisions à intervenir, pour la pérennité de la République et le plus grand bien de notre Nation.

 

Marseille, le 28 Septembre 2017

 

Philippe KRIKORIAN

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

Président-Fondateur du Grand Barreau de France

BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20

Tél. 04 91 55 67 77

Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr

Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr

 

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