Jun
21
ASSURANCES : « DU CLOU A CLOU »

Les hasards de la vie professionnelle ont mis sur mon chemin un collectionneur d’art contemporain, qui est appelé à prêter certaines de ses œuvres, et du coup, j’ai découvert la notion de « clou à clou ».

Oh, vous aurez tous beaucoup de mal à en avoir le détail  dans la documentation juridique habituelle. C’est vrai qu’on parle « de clou à clou » lors  du prêt d’œuvres d’art, mais évidemment on n’en n’a pas le détail strict. Ne cherchez surtout pas dans le code civil, vous ne trouverez rien.

C’est  à ma connaissance seulement   dans un arrêt de  rejet  du 8 juillet 2014,  que la chambre commerciale de la Cour de cassation (N° 12-28764) a pratiquement validé la définition de droit du contrat dit de clou à clou en tirant les conséquences juridiques.

Elle a ainsi rejeté un recours contre l’arrêt  N° 11/17568 du 18 octobre 2012 de la 1ère chambre de la  Cour d’appel d’Aix en Provence (en ligne sur LexBase).

On y lit que le contentieux d’appel était entre la ville de Nice, l’emprunteur, d’une part, un galeriste, un transporteur routier (d’où la venue en cassation devant sa chambre commerciale, puisque le contrat de transport est un acte de commerce),  et  l’assureur de ce dernier.

Au départ, la ville de Nice avait reçu le dépôt qu’on lui consentait  d’une œuvre du sculpteur  CESAR, pour son musée d’art contemporain appelé MAMAC.

Elle  s’était engagée à souscrire au profit du galeriste préteur un contrat d’assurance dit de clou à clou  avec une valeur assurée en francs du temps,   convertis à 228 .658  € . On n’a pas le détail, mais il est acquis que l’assureur choisi par la ville de Nice, AXA, a finalement  refusé sa garantie, pour défaut de déclaration en dépôt.

Le galeriste avait poursuivi la ville de Nice devant le Tribunal de grande instance de cette ville. 

Le jugement rendu par dernier, tel qu’il est résumé dans  l’arrêt d’appel condamnait la ville de Nice considérée alors comme son propre assureur  à payer 228.674 €  au galeriste. Ce dernier était débouté de sa demande d’indemnisation complémentaire au titre de la destruction de l’œuvrée.  La demande  récursoire de la ville de Nice contre le transporteur (l’œuvre aurait été endommagée pendant son transport) et son assureur était rejetée.

Par la procédure d’appel, on découvre qu’en première instance un expert avait été désigné,  qui avait  indiqué suivant devis de restauration annexé dans son rapport que le préjudice,  compte tenu de  la nature même de l’œuvre, ne pouvait s’évaluer qu’à 3.000 €.

C’est justement la position que reprenait  en appel la ville de Nice, subsidiairement, puisque son principal portait sur son action récursoire contre le transporteur qui aurait mal transporté.

Les juges d’appel (approuvés en cassation) suivent  le préteur  qui   soutient que le contrat de dépôt contenait une clause de garantie dite de clou à clou, «laquelle  est une garantie absolue de résultat », que l’emprunteur  a manqué à cette obligation de résultat, en ne restituant pas l’œuvre en bon état, ayant ainsi engagé sa responsabilité contractuelle.

Le galeriste demandait 300.952 € en principal plus des dommages intérêts et le remboursement des frais d’expertise fixés à 4.875  €.

Il ajoutait qu’il était  disposé à remettre l’œuvre litigieuse à la ville de Nice en contrepartie du règlement de son indemnisation  

Les  autres motifs de la Cour d’appel sont ceux –ci.

Elle dit que la ville de Nice n’est pas fondée à opposer au galeriste  difficultés avec le transporteur.

Elle dit aussi que le contrat de dépôt  du clou à clou, qui stipule une valeur déterminée d’assurance, diffère  l’espèce d’un dépôt ordinaire,  en ce qu’il prévoit une obligation contractuelle spécifique, pour le transport et aussi l’assurance de clou à clou sur une base contractuelle).  Et la Cour d’appel s’ajouter que la l’emprunteur  s’engage expressément à assurer l’œuvre qui lui avait été prêtée « jusqu’au retour sur le clou d’origine » (ici à Paris).

Puis, la Cour d’appel s’intéresse au transport de l’œuvre à garantir jusqu’au clou d’origine, et dit que l’emprunteur  a manqué à ses obligations d’assurance de clou à clou.

Mais l’essentiel est en  CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L’INDEMNISATION :

La Cour d’appel écarte l’argument de l’emprunteur  qui propose une réparation de l’œuvre altérée, au demeurant pour un montant déterminé par expert et peu important. Elle considère  en effet  que le processus de création de l’œuvre, ici   sa matière expansée,  interdit une restauration, qui serait nécessairement visible, et totalement contraire au sens de l’œuvre, et aussi au geste créatif de l’artiste.

Elle ajoute que l’œuvre étant alors  perdue irrémédiablement,  son préteur est fondé à refuser une restauration qui n’est pas susceptible de replacer l’œuvre dans la situation  où elle se serait trouvé si le dommage ne lui avait pas été causé, et qu’il est  fondé à refuser une restauration.

Et aussi, la Cour  d’appel note,   en l’approuvant,   la proposition du galeriste de restituer à l’emprunteur   l’œuvre en l’état, contre réparation intégrale de son préjudice.

Finalement on juge  que la valeur  de l’œuvre est seulement celle du contrat : « si la sculpture avait été assurée clou à clou conformément au contrat liant les parties, la perte financière consécutive à sa destruction n’aurait été compensée que par le versement certain de l’indemnité d’assurance, soit la valeur déclarée au contrat (228.674 €) « ET NON LA VALEUR DE L’ŒUVRE SUR LE MARCHE DE L’ART ».

C’est le plus important. Dans le « clou à clou », l’indemnisation de la moindre altération doit être faite suivant la valeur contractuelle et non à celle résiduelle sur le marché de l’art.

Le juge ne le dit pas ainsi, mais c’est cela. Dans le « clou à clou », on garantit le risque de la moindre altération, par un « tous risques » absolu, et on ne peut alors appliquer et encore intégralement, que la valeur assurée.

 

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