Feb
13
AVOCATS : AURAIS JE GAGNE LA BATAILLE DES RETRAITES ACTIFS

 

Apparemment  tout seul contre la C.N.B.F.,  notre bien aimée caisse de retraite, je me bats depuis une dizaine d’années,  parce que les  avocats retraités actifs, ceux qui ont fait liquider leurs droits au bout du nombre nécessaire d’annuités de cotisations, et qui poursuivent une activité finissante,  ont l’obligation de cotiser à fonds perdus. Leurs cotisations n’ouvrent pas de nouveaux droits,  lorsqu’ils arrêtent complètement leur activité.

Je suis allé au Conseil d’Etat, au Tribunal de grande instance de Paris, à sa cour d’appel. etc. On  m’a toujours jugé qu’une fois ma retraite (active) liquidée,  il fallait continuer de cotiser à fonds perdus, sous entendant plus ou moins explicitement que ces cotisations n’ouvraient pas de nouveaux droits.

C’est d’ailleurs écrit quelque part dans la partie réglementaire du  Code de la sécurité sociale.

Dans l’argumentaire invraisemblable que j’ai  du développer, des pages et des pages, des références jurisprudentielles, l’appel  à toutes sortes de principes, Q.P.C. et compagnie, rien n’y a fait.

Le  parlement a finalement vu la chose et une LOI a repris l’interdiction du décret, mais seulement  pour les retraités liquidées APRES le 1er janvier 2015.

A moment donné cependant, on  dirait donc  qu’une partie de mon message a été entendue quelque part, puisqu’on s’est rendu compte de ce que la disposition d’interdiction de nouveaux droits ne résultait pas de la loi, comme l’impose la constitution de la République en matière de sécurité sociale, mais du règlement. On a donc reproduit la disposition réglementaire en loi.  Peu importe, la Cour d’appel de Paris n’a rien voulu savoir.  Remarquez que je ne lui demandais que le remboursement des cotisations versées sans contre partie et non de statuer sur un éventuel refus de retraite complémentaire que je n’avais pas encore sollicitée.

Ce KUCHUKIAN, il dérange, il nous emmerde à la fin.

Et voici cependant que les choses bougent enfin.

L’imprimé officiel CERFA N° 51672#05  édition 10/2018,  soit celui de demande unique de retraite de base personnelle pour l’ensemble des activités, régime général, salariés, travailleurs indépendants, régime agricoles et même régime des cultes, dit désormais :

LA REPRISE OU LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES VOTRE DEPART EN RETRAITE NE VOUS DONNE AUCUN DROIT SUPPLEMENTAIRE A RETRAITE, SAUF SI VOUS AVEZ OBTENU UNE RETRAITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015.

 

C’est mon cas, et c’est celui de beaucoup de confrères.Sauf que l'art. R 723-45-2 du Copde de la sécurité sociale n'a pas été modifié, après promulgation de la loi qui décide que ce sont les retraites d'après le 1er janvier 2015 qui interdisent lers nouveaux droits.

Passons donc maintenant à l’attaque de la C.N.B.F. pour ces nouveaux droits.

Demandons leurs liquidations.

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