Oct
29
AVOCATS : HONORAIRES D’AVOCAT, CHRONIQUE D’UN VIDE JURIDIQUE

 

Ceci est la suite de mon  billet du  vide juridique,  dans l’hypothèse où le bâtonnier en charge de la fixation des honoraires,  impayés ou contestés,  de l’avocat ne statue pas ou,  pire statue mal. On est aussi dans l’hypothèse  dans laquelle,  si on peut considérer qu’il est un vrai juge,  il  n’est pas alors porteur de deux des trois choses fondamentales  exigées du juge. Suivant,  je le rappelle ici , le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité de cette trilogie,   que j’ai eu l’honneur de plaider devant le Conseil constitutionnel,  sur renvoi de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la compétence, l’indépendance, l’impartialité.

Pour la compétence, il n’y a pas de problème. Pour les deux autres qualités, il existe un gros problème.

Car ne détaillons pas trop, et  faisons facile, le bâtonnier peut être l’ennemi de l’avocat ou du client, ou,  au contraire ami de l’un ou l’autre. Et alors, son appréciation sera faussée.

Existe-t-il une solution de sortie ? Peut-etre.

Je constate alors,   avec bonheur,  que je suis lu jusqu’à la frontière du Laos, au nord-est  de la Thaïlande, où vit,  retiré,  mon camarade de faculté et  vieil ami,  Bernard de GUILHERMIER, lui qui fut bâtonnier du barreau des Alpes de Haute Provence, et qui   m’a meme répondu. Salut Bernard.

Il me commente et dit que du temps qu’il était à ces affaires là, dans ce genre de situation,  il donnait délégation à quelqu’un d’autre.

Le geste était louable. 

L’ennui, c’est le geste  supposait alors l’absolue honnêteté  de principe,  aussi intellectuelle qu’autre chose   du bâtonnier, celles de mon ami n’étant évidemment  pas en cause (encore qu’il fut mon ami, justement, on aurait pu dire…)  ce qui supposait,  mécaniquement  aussi,  la possibilité de principe de pouvoir le récuser.

Or, la récusation n’a pas été prévue en pareille matière, privant donc le justiciable- avocat,  comme le justiciable- client,  d’un degré de juridiction, si le bâtonnier est considéré comme un juge. 

Au demeurant, bien que  par principe, il soit  compétent, indépendant et impartial,  la récusation permettant d’aller directement devant lui,  pour vérifier uniquement la question de la récusation,  aboutirait simplement à une impasse, car le juge de la récusation, ne pourrait pas renvoyer devant quelqu’un d’autre … que le bâtonnier.

Alors que  la récusation est possible contre le juge d’appel de la décision du bâtonnier.  Même si le juge d’appel n’aime pas.

Encore qu’il n’y a bien si longtemps, j’ai eu l’exemple extraordinaire d’un confrère et  ami  qui,  après avoir récusé le juge d’appel de l’honoraire, après que cette récusation a été rejetée par la Cour, a vu sa demande de réformation d’une décision de fixation de ses honoraires par  son bâtonnier (que ce dernier avait divisée par cinq ou six), annulée et sa réclamation intégralement rétablie. Chapeau le juge.

Et puis, parlons franc. Le barreau est un champ de bataille d’entreprises individuelles du droit, concurrentes, économiquement ou politiquement puisque l’institution est démocratique et connait les élections. Les règlements de compte y sont bien connus. Je sais.

Mais revenons à Bernard de GUILHERMIER.

Tout est régi  par les articles 21 de la loi de 1971 et 7 du décret de   1991.

L’art. 21 ne prévoit apparemment la délégation des  pouvoirs du bâtonnier que dans le cas où il est en charge de traiter un différend entre confrères. Tel n’est pas le cas dans l’hypothèse de la fixation des honoraires de l’avocat contre le client ou à la demande de celui-ci. En ce cas, alinéa 2 de l’art. 7 du décret la délégation est subordonnée à l’établissement d’une liste annuelle,  dressée après délibération du conseil de l’ordre. Mais, une fois encore, on est dans le cas précis du contentieux entre confrères.

Alors, il reste le premier alinéa de l’art. 7 du décret,  qui prévoit la délégation de pouvoirs au vice bâtonnier évidemment s’il en existe un, ainsi que pour un temps limité, à un ou plusieurs autres membres du conseil de l’ordre. Ça veut dire quoi « un temps limité » parce qu’il s’applique en cas d’absence ou d’empêchement temporaire. Ainsi rédigé, le texte parait concerner  une simple notion temporelle, et pas matérielle.

La délégation ne peut donc  concerner que l’hypothèse dans laquelle le bâtonnier part en vacances loin du barreau, ou est à l’hôpital,  en opération et en post –opératoire. Je n’imagine pas, on va encore dire que je suis désagréable, l’hypothèse de l’empêchement parce que le bâtonnier est en garde à vue ou en prison.

Bref, la solution Bernard de GUILHERMIER, pardon Bernard,  est  tordue.

La solution à laquelle tel autre confrère ami,  célèbre et membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, lui-même victime pendant des années des choses  des bâtonniers (et d’anciens  membres du conseil de l’ordre  que celui-ci a désignés dans ses commissions d’honoraires derrière ou devant lui, on ne sait jamais en vérité), je n’écris pas tout ce que je sais,  est peut être toute simple.

En l'état des  choses actuelles, elle ne consiste pas à créer un binome sexuel de la fonction d'avocat, oui un batonnier qui exercerait cette fonction par deux personnes physiques, un homme et une femme.  Puisqu'il semble impossible de savoir si cette interprétation de l'ordonnance  de juillet 2015 est la bonne. Dommage, car le co-batonnier pourrait passer l'affaire à l'autre ou mieux encore, il faudrait en toute chose une décision qui, pour etre valable, serait le fait de des deux co-batonniers, l'homme et la femme.

Alors, elle consisterait à faire, au moins,   comme   le suggère l’art. 175 du décret, qui dispose que lorsque la contestation porte sur les honoraires du bâtonnier, c’est le président du Tribunal de grande instance  qui statue à sa place.

La récusation motivée du bâtonnier serait alors possible devant ce magistrat, lequel aurait,  au cas où il la retiendrait,  la prérogative de statuer au lieu et place du bâtonnier, à charge d’appel. Et ce dernier, pourrait tout revoir, d’en haut.

C’est tout simple, non ?

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Commentaires

On me signale un arret de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 19 février 2014 N° 01-14504  02-14403:  oui le batonnier peut déléguer en matière d'honoraires.

Nom: 
Pierre DOYEN

Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en ses articles 174 à 179 érige le bâtonnier en juge spécial du contentieux des honoraires de ses confrères. Il est un juge décrété.

 

Le premier des articles susvisés détermine la procédure de fixation des honoraires par le bâtonnier, en excluant tout autre traitement de la question.

 

Pour cette fonction de juge spécial, il n'est conféré au bâtonnier aucune faculté de délégation de sa charge. S'il le fait il viole le décret, et comme nous le mentionnons dans notre commentaire De Animata Re Utriusque Juris, il serait susceptible de poursuite pénale du chef de faux en écriture publique.

 

L'article 7 du décret confère au bâtonnier un pouvoir de délégation à deux titres :

 

a) Es qualités de représentant légal du barreau ;

b)En sa qualité de juge spécial des conflits inter -avocats.

 

Rappelons que pour cette dernière qualité de juge spécial conférée au bâtonnier par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, cette même loi reconnaît au magistrat qu'elle instaure la faculté de déléguer sa fonction. Nous avons bien un juge légal contrairement au juge décrété(vide supra).

 

Cela est conforme au principe général de droit à valeur constitutionnelle, selon lequel le titulaire d'une fonction a la faculté de la déléguer, si et seulement si l'acte établissant ladite fonction en prévoit expressément la délégation.

 

La cour de cassation pour rejeter le pourvoi élude la question posée en constatant que l'article 7 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 conférant au bâtonnier un pouvoir général de délégation, a pouvoir juridictionnel de déléguer.

 

C'est un arrêt de jure torto (1).

 

 

 

  • Des termes les mieux choisis dans le décret.

 

  1. De droit tordu. En ce sens où pour aboutir à cette solution contra legem, la cour de cassation a procédé à une torsion des principes généraux du droit. Elle considère que le bâtonnier a reçu pouvoir de déléguer ses fonctions, alors elle conclut qu'il peut déléguer celle de juge ! Comme si cette dernière fonction ressortait tout naturellement de la qualité de représentant de la personne morale, barreau des avocats.

 

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