Jul
04
AVOCATS : IL FAUT UN DECRET POUR L ‘APPLICATION DE L’ART. 21 DE LA LOI DE 1971

 

Spécialement, son premier alinéa qui dit que chaque barreau a la personnalité  civile ( ?)  Mais aussi son deuxième alinéa sur les pouvoirs du bâtonnier.

Pour autant que ça paraisse bizarre, aucun décret n’a jamais été pris suivant la constitution de 1958. Sur la demande du Grand Barreau de France, la question est désormais posée au premier ministre qui l’a renvoyée pour suite au garde des sceaux.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Vous laissez donc entendre que depuis 1971, faute de décret d'application, les barreaux n'auraient pas la personnalité civile et le Bâtonnier ne serait pas investi des pouvoirs qui sont les siens.

 

Article 21 :
Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.

EXACT suivant une analyse du texte constitutionnel de 1958 qui a réorganisé la matière de la loi en loi et règlement autonome..
 

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