Dec
28
AVOCATS : L’ACTE D’AVOCAT QUI NE SERT TOUJOURS A RIEN

 

 

Sous-titre : Monsieur FILLON préfère les notaires aux avocats.

 

C’est vrai  cependant que mes pairs élus ne se passionnent que pour la discipline,

 

Alors qu’une fois encore, par l’incompétence et la démission de l’ensemble de ses élus, qui la trahissent, la profession va se faire dépasser par les notaires dans les nouvelles procédures de divorce, leur acte d’avocat ne sert toujours à rien.

 

Pourtant, l’article 1374 du code civil dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Autrement dit,  il s’agit d’un acte authentique.

 

Arrêtons de jouer sur les mots. La similitude est totale avec l’acte notarié.

 

Je lis à l’article 1371 du code civil :

 

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »

 

Et à l’article 1369 :

 

« Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Qu’on joue sur les mots ne me dérangerait pas s’il n’y avait la rédaction de l’article 710-1 du code civil derrière lequel se retranche le service de la publicité foncière.

 

Tout ça parce que l’article 710-1 dispose que « tout acte ou droit, pour donner aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. »

 

Soyons sérieux : l’avocat instrumente  des ventes de fonds de commerce et il peut  les publier au registre du commerce et des sociétés qui est un registre public de même nature que le fichier immobilier. Idem pour les ventes de marques qu’il publie à l’INPI.

 

Et pour la vente d’immeuble, il est  un malpropre.

 

C’était déjà difficile à entendre avant l’acte contresigné, mais maintenant qu’il peut  recevoir des actes authentiques, pourquoi ne pourrait-il  pas les présenter pour publication au service de la publicité foncière ?

 

Que n’a-t-il pas qu’ont pas les notaires ?

 

Il faut soumettre au Parlement un projet de loi d’abrogation de l’article 710-1 du Code civil, lâchement accordé au cartel des notaires par le gouvernement de Monsieur FILLON alors premier ministre.

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Commentaires

Site: 
www.huvelin-associes.fr

Tu as raison.

Et non.

Qu'attend la profession pour porter le débat déjà devant les candidats à la présidentielle ?

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

"cartel des Notaires" comme les historiens parlaient du "cartel des gauches" !

Par les temps actuels à la chancellerie, c'est différent ?

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