Jun
24
AVOCATS : L’AIDE JURIDICTIONNELLE EN QUESTION PAR LA COUR DES COMPTES

Sous titre : comment les ordres des avocats,  qui n’ont pas d’existence juridique, ni statut au singulier, ni statuts au pluriel,  peuvent-ils jouer le rôle d’ordonnateurs de dépenses publiques comme l’aide juridictionnelle ?

Quelques mois avant l’élection présidentielle de l’an dernier, on n’en n’a donc pas trop parlé, car on était occupé à toute autre chose, la Cour des comptes adressait le 23 décembre 2016 un référé au garde des sceaux du moment. 

On sait,  en tout cas on devrait savoir,  qu’un  référé est une lettre d’injonction de la Cour des comptes, avec des sanctions possibles.

On trouvera le texte intégral de ce référé en annexe.  La démarche n’eut jamais de réponse du ministre, on  pouvait s’y attendre,  puisque c’était le temps de la campagne présidentielle.

Le ministre du moment n’était pas n’importe qui, c’était le sympathique M. URVOAS,  ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui, aujourd’hui, redevenu rien du tout politiquement, a même été mis en examen récemment.

Il ne serait pas étonnant que la Cour des comptes  relance maintenant la question,  restée sans réponse,  de son référé de l’époque. C’est celle de la gestion et du financement de l’aide juridictionnelle.

Les observations qu’elle y  fait n’ont rien de sympathique. Elle reproche au système  une augmentation continue,  sans qu’aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ ait été recherchée.

L’absence d’indicateur sur ses résultats et ses couts d’ensemble et l’absence d’évolution de son architecture de gestion. Elle remarque un financement de plus en plus couteux en marge des règles budgétaires. 

Avec une mesure d’efficacité considérée comme lacunaire. Elle reproche en particulier  que pour le financement de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, le Conseil national des barreaux a été introduit dans le circuit de financement par l’Etat avec un nouveau mandat.

La Cour des comptes conteste les dispositifs successifs mis en place en marge de l’orthodoxie budgétaire, ayant introduit des sources de financement et des dispositifs de gestion, ce  qui  ne peut constituer à terme un  système  valable.

Il est un passage délicieux que je rapporte ici : le ministère de la justice n’est pas en mesure de connaitre avec exactitude le cout de gestion de l’aide juridictionnelle,  au delà des charges directement exposées par ses services qu’il chiffre à 20,9 millions d’euros.  L’Union nationale des caisses d’avocats n’est pas davantage en état de déterminer des charges que le barreau a cependant estimées en 2015 à 15 millions d’euros. Les éléments disponibles conduisent toutefois à estimer que le cout total de la gestion de l’aide juridique qui est résulte est élevé, rapporté à une dépense de 359 millions d’euros en 2015.

Plus loin la gestion des CARPA           est également clairement mise en cause.

Aux dernières nouvelles, sous le manteau, on parle d’exiger  désormais  la souscription à des appels d’offres.
 

 Souscription par qui  au juste ?

Par les ordres des avocats.

Oui, mais, les ordres des avocats n’existent pas, comme j’ai l’honneur de l’exprimer souvent dans l’incompréhension la plus totale.

N’existent pas non plus en matière financière, dans laquelle ils devraient jouer les ordonnateurs, les caisses d’avocats (qui existent juridiquement elles sous forme d’associations déclarées) jouant celui de comptables. Car, une fois encore, on est en matière de fonds publics.  

Tiens, soit dit au passage, les CARPA sont justiciables de la Cour des comptes.

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