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AVOCATS : L’ENTRAVE A LA CONCURRENCE PAR LA BANQUE UNIQUE DU COMPTE CLIENTS DE L’AVOCAT

AVOCATS :  L’ENTRAVE A LA CONCURRENCE PAR LA BANQUE UNIQUE DU COMPTE CLIENTS DE L’AVOCAT

 

Il existe une pratique anti concurrentielle,  vu l’art. L. 420-1 du Code de commerce, celle passée entre chacune des associations appelées Caisse des règlements pécuniaires,   dont les bâtonniers sont  présidents de droit, et la banque unique qu’elle choisit pour la gestion des sous comptes clients individuels des avocats. Obligatoire pour eux. Enfin, sous réserve de ce qui finira par dire l’Autorité de la concurrence

L’art. 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1981 dit que les fonds,  effets ou valeurs reçus par les avocats pour leurs clients sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats  dans les écritures d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Les avocats sont alors individuellement  titulaires de comptes individuels fonctionnant comme des sous-comptes du compte principal (art. 240-1 du même décret). On appelle cela les comptes clients.

On est bien ici dans le cas de limitation d’accès au marché bancaire,   avec imposition à l’avocat du banquier choisi par la profession et la libre concurrence n’est pas assurée.

Pourtant, rien n’empêche au surplus,  dans le décret précité de concevoir plusieurs banques, l’obligation de l’art. 240-1 s’appliquant  banque par banque pour les écritures du sous-compte.

L’unicité de compte est en effet uniquement pour le sous-compte, pas pour le compte général de la Caisse.

Très pratiquement, on peut ne pas aimer pas ou  plus aimer  disposer d’un compte clients d’avocat à telle banque pour des raisons aussi personnelles que techniques.

Il s’ajoute à cela la situation très particulière de  certains barreaux lorsqu’ils accueillent dans leurs locaux la banque choisie pour la gestion des comptes clients, laquelle devient un  banquier de proximité privilégié pour les avocats. Privilégié surtout pour  elle et son entrave.

Elle  apparait alors comme la banque unique des avocats. Sans la moindre concurrence, qu’elle soit bancaire, ou matérielle  par l’installation physique exclusive.

Une comparaison est possible avec le régime des comptes affectés, qui correspondent aux comptes clients,  autrement dit les comptes  des sommes que détiennent les huissiers de justice pour leurs clients. L’art. 30-1 du décret n° 56-222 dit que le compte affecté peut être ouvert auprès (de n’importe) quelle banque. La concurrence est ainsi respectée.

On peut également comparer le système des avocats à celui des notaires ou des mandataires judiciaires, qui impose la Caisse des dépôts et consignations pour des considérations de sureté absolue.

Bref, le système applicable aux avocats est particulier, trop particulier, en créant le monopole de la banque choisie par la profession, au lieu de l’éventuel monopole  (de sureté) de la Caisse des dépôts et consignations…

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Commentaires

Sur l'installation d'une banque privilégiée dans les locaux spéficifiques de la maison de l'avocat (lire le barreau local + sa caisse de règlements), Marseiille, Grasse, bientot Avignon. Et le banquier intéressé s'en flatte meme  ce qui en dit long sur l'ignorance des règles de concurrence dans le Code de commerce

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