Jan
14
AVOCATS : L’IMPOSSIBLE EQUATION DE L’ABSENCE DE STATUTS DES ORDRES DES AVOCATS

 

C’est étrange comme on tourne en rond depuis 1810. Et même au delà.

Je relis le dictionnaire d’informatique juridique édité en 1970 par l’I.E.J. d’Aix en Provence,  sous la direction de celui qui fut  mon maitre, le professeur Edmond BERTRAND, auquel j’ai participé, j’y suis d’ailleurs mentionné  en première page comme analyste.

Il y a là dedans une rubrique à développer : « ordres et chambres professionnelles », qu’avec raison,  BERTRAND avait voulue  parfaitement différente de « groupements ». 

Je me souviens d’une discussion que nous avions eue à l’époque (j’avais 23 ans), et le génial  professeur faisait bien la différence, au sein des personnes morales. Qui pourrait s’exprimer ainsi :

  • Les ordres et chambres professionnelles résultent de  la loi.
  • Les groupements résultent du contrat.

Rien n’a changé depuis lors.

On a légitimement tout au plus  traité à part,  en raison de leur spécificité,   les professions réglementées (c’est  désormais le terme générique européen, au demeurant parfait en synthèse) de haut niveau intellectuel.  C’est-à-dire celles dont l’accès,  sauf quelques rares exceptions heureusement désormais passées,  est subordonné à la possession d’un titre universitaire supérieur de deuxième cycle, troisième même pour les médecins et assimilés, en attendant le troisième cycle obligatoire pour les professions juridiques.

Pour elles, en partie et  en contrôler la qualité, la loi a imposé les ordres ou les chambres professionnelles.

Autrement des organisations non contractuelles spécifiques et obligatoires. C’est ainsi qu’il existe,  créés par la loi l’ordre des médecins, celui des dentistes, celui des kinésithérapeutes, celui des infirmiers, celui des architectes, les chambres des notaires, des huissiers, (qui sont l’équivalent des ordres professionnels). J’arrête là ma liste, il y en a quelques  autres.

Mais la loi a oublié  de créer les ordres des avocats, tandis que le décret impérial de 1810, contrairement à une idée générale,  parfaitement fausse, n’a jamais créé l’ordre des avocats de Paris, mais seulement leur simple liste. Le tableau.

Alors, on peut comprendre aujourd’hui, mais pour combien de temps encore, que les avocats aient du mal à rédiger les statuts de ce que mon ami Philippe KRIKORIAN a fini par appeler,  avec raison,  au lieu d’ordre :  « indivisions imparfaites ». Oui, imparfaites en ce sens que le Code civil lui-même organise les indivisions à l’arborescence de l’art. 1873. Dans un titre justement appelé »des conventions relatives à l’exercice des droits indivis ». Mais que nous ne rattachons pas au formalisme ici prévu par le Code civil, avec des statuts.

Sauf que la rédaction de statuts pour ce qu’on appelle improprement ordres des avocats, donc pour la rédaction de ce qui est plus correct d’appeler barreaux, suppose,  si on reste dans le domaine purement conventionnel,  ce qui est impossible en l’état, le rattachement de l’organisation à un type légal de groupements (voir ci-dessus).

Et là, rien ne va plus, car ce qu’on appelle actuellement « ordre  des avocats » n’est ni  association, ni société de fait ou de droit, ni indivision ou groupement  légalement organisée. En droit, c’est rien du tout.

Alors que la récente réforme des obligations avec le nouvel art. 1145 du Code civil a justement mis de l’ordre (sic)  dans toutes ces notions, en subordonnant enfin l’existence pratique des personnes morales à la souscription de leurs statuts écrits,  en partie sous la légitime pression européenne, il serait temps que par exemple  le législateur crée par décret les ordres des avocats et les invite à établir suivant la même loi leurs statuts, à moins qu’il ne fasse comme il l’a fait pour les U.R.S.S.A.F. qui ont désormais une existence réglementaire spécifique,  à proposer des statuts type.

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