Feb
16
AVOCATS : LA CONDAMNATION D’UN AVOCAT A DES DOMMAGES INTERETS EXCESSIFS EST UNE VIOLATION DE SA LIBERTE D’EXPRESSION

 

C’est l’arrêt PAIS  PIRES DE LIMA C. PORTUGAL N° 70465/12 rendu voici quatre jours le 12 février 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg).

 

L’affaire concerne une plainte pour atteinte à la liberté d’expression suite à une condamnation en responsabilité civile d’un avocat pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un juge.

 

La Cour juge en particulier que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu égard à l’impossibilité pour le requérant de prouver par des éléments précis ses déclarations de fait, le montant des dommages et intérêts était disproportionné au but légitime poursuivi.

 

 

Le requérant, Joaquim Antonio Pais Pires de Lima, était un ressortissant portugais, né en 1938, décédé en 2017 et résidait à Cascais. Avocat, il exerçait à Lisbonne.

 

Le 1er mars 2007, le requérant adressa une lettre au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d’impartialité d’un juge, dénonçant une « combine » et une « corruption », suite à une affaire dans laquelle il plaidait en tant qu’avocat.

 

Après le classement sans suite de l’affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilité civile, et le 17 juillet 2008, le tribunal de Lisbonne y fit partiellement droit, condamnant le requérant à payer 50 000 euros (EUR) de dommages et intérêts. Le requérant interjeta appel du jugement. La cours d’appel de Lisbonne annula le jugement et ordonna le renvoi de l’affaire en première instance. Le tribunal de Lisbonne reprit l’établissement des faits et tint une nouvelle audience. Le 22 avril 2010, il rendit un jugement condamnant le requérant à verser au juge la même somme de 50 000 EUR à titre de dommages et intérêts. Le tribunal écarta les allégations de corruption et de manque d’impartialité prononcées par le requérant à l’encontre du juge R.P. Les deux parties firent appel : le tribunal rejeta l’appel du requérant et fit partiellement droit au recours du juge portant le montant des dommages et intérêts à 100 000 EUR. Le requérant se pourvut en cassation. La Cour suprême ramena l’indemnisation à 50 000 EUR.

 

Le conseil de l’ordre des avocats prononça un blâme le 14 avril 2009 à l’encontre du requérant, le requérant n’ayant pas averti le juge qu’une plainte contre lui allait être déposée devant le CSM conformément au statut de l’ordre des avocats.

 

 

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d’un juge.

 

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 octobre 2012.

 

M. Pais Pires de Lima a été condamné civilement en raison des accusations qu’il avait formulées à l’encontre du juge R.P. dans une lettre adressée au CSM par laquelle il demandait l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre ledit juge. Saisies par le juge, les juridictions internes ont unanimement considéré que les allégations de « combine grossière », de partialité et de corruption formulées par le requérant dans cette lettre étaient particulièrement graves et qu’elles mettaient en cause l’honneur personnel du juge et son éthique professionnelle en tant que représentant du pouvoir judiciaire.

 

Les accusations constituaient pour l’essentiel des déclarations de fait. Accusant également le juge de « corruption passive », la Cour estime qu’il était par conséquent normal que les juridictions internes aient attendu de lui qu’il corrobore ses accusations par des éléments pertinents. Les juridictions civiles saisies par le juge ont jugé que les imputations factuelles du requérant n’étaient pas fondées.

 

Les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent par conséquent pour la Cour, « pertinents » et « suffisants ».

 

Cependant, la Cour estime que l’indemnité de 50 000 EUR que le requérant a été condamné à verser au juge R.P. est excessive, d’autant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre adressée au CSM. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

 

La Cour conclut que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

 

Elle  rejette la demande de satisfaction équitable, le constat d’une violation fournissant en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par le requérant. Il faut dire aussi que les héritiers du confrère qui ont poursuivi l’affaire ont renoncé à demander restitution. Ils ont eu tort, mais il est vrai que la succession de leur auteur était déficitaire et qu’il avait eu des renonciations.

 

L’arrêt n’existe qu’en français. C’est tout un programme.

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