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AVOCATS : LA LIBERTE TOTALE DES AVOCATS ET DE LEUR POSTULATION A CLIPPERTON

 

Nous devons à notre confrère  Dominique de GINESTET, parfaitement relayé par la Conférence des bâtonniers  dans un communiqué daté du 21 juillet 2017, une analyse de la réforme du tarif réglementé  de la postulation des avocats en matière de saisie immobilière, telle qu’ intervenue par un décret du 9 mai précédent, que complète par ailleurs un arrêté tout récent du  6 juillet,  plus détaillé,  auquel renvoie le communiqué précité.

Si j’ai bien compris, c’est un progrès pour la rémunération des formalités et un recul du droit proportionnel.

GINESTET dit dans son analyse que le décret est applicable dans tous les territoires ultra-marins de la France.

Il  a cependant oublié de citer  l’ile de Mayotte.  Sur le territoire duquel je crois bien avoir été à l’époque  le tout premier à vendre,  aux enchères comme en matière de saisie immobilière,  un terrain dépendant  d’une liquidation judiciaire, sauf que la procédure avait été suivie à Marseille, parce que lieu de résidence du débiteur failli.

GINESTET ajoute que le décret  n’est pas applicable aux terres australes et antarctiques françaises,  ainsi que dans notre possession de Clipperton.

Il a bien raison.

Ainsi donc, on doit savoir que pour toutes les saisies immobilières pratiquées au pole sud et à Clipperton, l’avocat aura une liberté totale et absolue de ses honoraires.  C’est admirable.

Pour le pole sud, les terres australes et antarctiques,  sauf erreur de ma part, il existe des conventions internationales de non propriété absolue du sol (comme pour la lune).  Donc, le décret comme l’arrêté sont sans effet.

Pour Clipperton, par contre,  pas de problème. C’est un ilot perdu au large du Mexique dans le Pacifique nord, dont la propriété française a été reconnue avant la dernière guerre mondiale par un arbitrage,  célèbre en droit international public,  du roi d’Italie dans le contentieux franco-mexicain.

Personne ne vit encore  dans cet ilot, sauf des crabes et aussi des rats.  La liberté d’installation et de postulation y est donc totale

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