Feb
25
AVOCATS : LA MACHINE A CONTENTIEUX DU BUREAU SECONDAIRE

AVOCATS : LA MACHINE A CONTENTIEUX DU BUREAU SECONDAIRE

C’est Jacques ATTALI  qui a parfaitement défini  la situation législative de notre pays, deux pas en avant, un pas en arrière.

Et c’est malheureusement ce qui va se passer avec la loi MACRON, dont, soit dit au passage, les textes d’application attendus ne sortent pas. 

Une illustration est,  par exemple dans la nouvelle législation des bureaux secondaires. Déjà applicable depuis la promulgation du texte nouveau. Eté 2015.

Le plus  est le principe de la libre installation du bureau secondaire de l’avocat. C’est bien. Mais il faut déclarer. Jusque-là, ça va encore. En fait, la liberté totale se limite finalement  au territoire du barreau d’origine.

Car si on va  sur le territoire d’un barreau différent du principal, on doit demander l’autorisation du conseil de l’ordre de l’autre barreau.  Ce qui est une limitation d’autant moins admissible que la même loi MACRON  prévoit qu’à partir du 8 aout 2016, sauf l’exception du dernier alinéa de l’art. 5, on pourra  librement postuler dans n’importe quel tribunal du ressort de la cour d’appel.

Ce conseil doit statuer dans le mois. S’il n’a pas statué, c’est d’accord.

S’il refuse, la loi lui impose une motivation  « motifs tirés des conditions d’exercice dans le bureau secondaire ». Ce qui ne veut rien dire de précis. 

Une mine de contentieux nouveaux devant la Cour, qui est la juridiction d’appel en matière administrative des décisions des conseils de l’ordre.

Le pire n’est pas là : il faut aussi  exercer une activité effective, « sous peine de fermeture » par décision du conseil de l’ordre. Voir ci-dessus (bis repetita).

Au juste, le barreau « secondaire » peut-il monnayer l’arrivée du confrère extérieur, par exemple en lui demandant  de lui payer un droit d’inscription ? Et tiens, pourquoi pas, un droit d’inscription majoré.

Bonne question, car les textes étant ce qu’ils sont, l’arrivant ne sera jamais inscrit au barreau secondaire. On ne voit donc pas pourquoi il devrait payer un droit d’entrée.

Oui, mais quoi lui demander pour contourner la liberté souhaitée chez MACRON ?

Une assurance  de R.C.P. ? Non, car il est déjà assuré légalement dans le barreau d’origine et soumis à ses règles  qui ne changent pas. La cotisation au CNB ? Non plus, car il la paie déjà à son  barreau principal. La cotisation fonctionnelle au barreau ? Et pourquoi donc ? Car il reste rattaché à son barreau d’origine, qui lui fait déjà payer une cotisation au titre  du fonctionnement général  des services communs.

Remarquez qu’en cas de contentieux, il faudra bien  la cour d’appel saisie se décide enfin  à revoir –les juges ne veulent pas- à quoi servent au juste les cotisations professionnelles obligatoires, hors services (comme l’assurance), alors que les services pratiques sont payés par les avocats en sus de la cotisation. Je parle ici du R.P.V.A. ou de la formation professionnelle, par exemple.

Enfin, il faut que l’avocat  du bureau secondaire satisfasse à ses obligations en matière d’aide à l’accès au droit, à l’intervention dans les procédures  non juridictionnelles et de commission d’office  au sein désormais des deux barreaux.

Comme on ne soit pas pratiquement ce que sont ces obligations – l’avocat désigné par le bureau d’A.J. pourra refuser sa désignation ce qui ravira d’autres confrères- idem pour les commissions d’office, on voit mal l’utilité de l’obligation, sauf à créer du nouveau contentieux chicanousse.

Mais le plus grave est ici : compte tenu de la taille très différente des barreaux dans le ressort de certaines cours d’appel, de la facilité des déplacements, du R.P.V.A. , ça va beaucoup bouger à compter d’aout 2016.

Et dans certains barreaux (certains me comprennent) où l’activité locale de simple postulation est déjà importante,  voire dominante, les avocats,  anciens donneurs de procédure,  en devenant désormais les gérants directs, on peut imaginer comment dire, que ça va être sanglant.

Du rififi à attendre, vous verrez.

Et ce n’est pas tout : le jour où on s’attaquera au dernier alinéa du nouvel article 5, ce sera la guerre civile locale.

Bref, on est encore très loin du grand barreau de France, unique et universel, envisagé par notre ami Philippe KRIKORIAN …

 

 

 

 

trvi

 

Commentaires

Nom: 
Sevki

Mon cher confrère,

J'ai un cabinet principal à Perpignan et je viens d'ouvrir un caabinet secondaire à Toulouse. Je voudrais savoir si je peux postuler directement devant les juridictions avec représentation obligatoire du ressort de la Cour d'appel de Toulouse et obtenir une clé RPVA.

Je pense que la loi Macron envisage cette possibilité.

Je serai ravi de lire votre point de vue.

Confraternellement.

Sevki AKDAG

C'est non puisque les deux cours d'appel sont différentes.

Voici pourquoi il faut un seul grand barreau de France

Nom: 
Pierre DOYEN

e grand barreau de France sera la machine à laminer la liberté de l'avocat, comme l'est depuis deux cents ans chacun des barreaux départementaux de France et de Navarre.

Que le pouvoir castigatoire soit déconcentré ou concentré, c'est toujours le même knout qui frappe, dont seule varie la longueur du manche!

Il faut que l'avocat vive libre, exactement comme ses clients,  ès qualités de citoyens d'un Etat démocratique.

La liberté n'est définie que par la loi seule. Celle-ci ne défend que les actes nuisibles à la société. Ce qui n'est pas interdit ne peut-être empêché par quiconque, sauf à consentir à être un serf volontaire.

Si nous en sommes encore à discuter de l'existence d'un barreau national ou départemental, est tristement la preuve que la liberté n'est pas inscrite dans les gènes de l'avocat. Sinon la question ne se poserait pas.

Avec le grand barreau de France aux lieu et place de la mosaïque de barreaux départementaux, la servitude de l'avocat continuera comme devant, garantie par le même knout dont on aura allongé le manche !

J'avais eu peur.

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