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AVOCATS : LA QUESTION DU LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT PAR LE CLIENT

 

Le traitement de l’affaire DARAUD contre le grand Orient de France va conduire prochainement à des développements de procédure qui seront exposés ici.

En y travaillant, je me suis arrêté à la question du fondement de droit d’un principe que tous les avocats considèrent comme acquis, sauf que personne n’invoque  le texte ou la règle fondatrice. 

On trouvera,  bien sûr,   l’art. 4  de la loi de 1971 sur la réforme des professions judiciaires et juridiques,  qui dit que nul ne peut,  s’il n’est avocat,  assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.

Ceci ne veut pas dire que le choix de l’avocat est libre.

A demeurant, si  on va sur l’autre site du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (l’autre, puisque « blog avocats » est un site du C.N.B.,  je le rappelle – merci -) on y trouve de belles déclarations de principe sur la liberté du choix de l’avocat,  considéré comme un principe incontournable, mais on ne dit pas pourquoi ou par quoi.

J’ai cru,  un long instant, trouver facilement la solution à l’art. 6-1 de la déclaration européenne des droits de l’homme.

Finalement, il a bien fallu s’avouer que la Cour européenne des droits de l’homme a attendu longtemps pour affirmer le principe du libre choix de l’avocat, seulement dans une décision du 20 octobre 2015, de grande chambre cependant,   et de 46 pages,  s’il vous plait, n° 25703/11,  affaire DVORSKI C. CROATIE.

Qui,  malgré des avis dissonants de certains de ses juges,  a considéré qu’il y avait eu violation des droits de la défense,  parce que tel Croate s’était plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable,  alléguant qu’il n’avait pas été autorisé à être représenté par un avocat de son choix,  pendant son interrogatoire par la police,   tandis que les déclarations incriminantes faites par lui à cette occasion avaient servi à fonder sa condamnation. 

Deux ans plus tôt, le 28 novembre 2013 (N° 257093/11) la Cour de Strasbourg,  mais en première instance,  dans la même affaire, avait été nettement moins claire.

La Cour de Strasbourg reprenait donc à son compte,  en 2015,  en l’élargissant au contentieux de toute nature, la décision SNELLER du 7 novembre 2013 de la Cour de justice de  l’Union européenne, celle de Luxembourg, qui, appliquant la directive  du 22 juin 1987, interdisait aux assureurs de protection juridique d’imposer leurs avocats à leurs clients.

Quant à la Cour de Luxembourg, elle reprenait elle-même la décision  du 18 mars 2010 de la Cour française de cassation  PACIFICA (n° 09-12981) en pareille matière, cassant AIX EN PROVENCE, mais en termes qu’il fallait interpréter pour leur faire dire clairement le principe.

Non, finalement, c’était très simple, il fallait se souvenir de ce que le Conseil constitutionnel français a traité du sujet. Tandis que mieux que personne, je devais m’en souvenir.

On se rappelle de ce garde des sceaux (je parle du vrai, pas de celui du grand Orient, qui,  lui,  garde le timbre par-dessus le marché) qui avait souhaité créer un corps spécialisé d’avocats en matière de terrorisme, à désigner par le bâtonnier. Ou le conseil de l’ordre, je ne me souviens plus.

Seul d’entre tous les barreaux de France,  celui de Bastia avait osé contester,  et porter l’affaire en Q.P.C. rue de Montpensier. Le S.A.F. avait suivi.

Point d'autre  bâtonnier pour contester : pas question de toucher à un privilège nouveau, même un scandaleux.

Un seul avocat, un seul, avait suivi,   aussi et son intervention avait été retenue : cet avocat, c’est mon ami Philippe KRIKORIAN.

Dans sa décision du 17 février 2012,  N° 2011-233, le Conseil constitutionnel a alors  jugé  contraire à la constitution la disposition  du Code de procédure pénale,  qui créait la catégorie nouvelle des avocats du terrorisme.

C’est sa motivation qui est  intéressante.

5ème considérant.      « « Au nombre des libertés constitutionnellement garanties,  figure le respect des droits de la défense qui découle de l’art. 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » »

7ème considérant. « « Si la liberté,  pour la personne soupçonnée,  de choisir son avocat peut,  à titre exceptionnel être différée pendant la durée  de la garde à vue,  afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, en adoptant les dispositions contestées,  sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence, portant atteinte aux droits de la défense. » »

Pratiquement  on peut donc considérer que le principe de la liberté du choix de l’avocat a été reconnu formellement et clairement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du  17 février 2012

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Commentaires

Nom: 
gguillot
Site: 
guillot-pars

Rappeler que blog avocats est un site du CNB est bien.

Rappeler qu'il fut une conquête par manifestation et procédure est bon.

Il est vrai que le CNB ne le promeut pas ( pas de lien, pas de référence )

Mais les avocats y sont libres; rare et précieux.

Il est dommage que certains de l'époque de la blogosphère l' aient abandonné, sans doute parce qu'il n'y a plus de classement thématique et qu'il n'est plus qu'un espace de libre parole un peu trop confidentiel.

Nom: 
Pierre DOYEN

 

Que soit reconnue au client la liberté de choix de son conseil est une chose, la liberté effective de l'avocat en est une autre.

 

A quoi bon avoir la liberté de choisir son avocat, si ce dernier n'est pas une personne pleinement libre.

 

L'avocat défenseur de ses concitoyens a moins de droits qu'eux.

Le statut d'avocat est capitis deminutio comme eussent dit les jurisconsultes de la Rome antique.

 

Pour entrer dans la profession, il vous faut préalablement prêter serment revêtu d'un costume professionnel qui fait de vous certes, un bipède, mais ressemblant davantage à un pingouin qu'à un hominidé sage ou non !

 

L'Etat est laïc, mais il vous oblige sans égard pour votre liberté de conscience à faire un acte religieux par lequel vous reconnaissez être déiste.

 

En réalité l’Etat se fiche ou se contrefiche de la question de savoir si l'avocat est croyant ou athée. Car l'essentiel pour lui, est de se réserver la faculté de pouvoir traduire l'avocat devant les tribunaux, sans être astreint à respecter le principe de la légalité des délits et des peines qu'édicte l'article 4 du code pénal.

 

Le serment prêté par l'avocat lui ferme ultérieurement le droit d'invoquer les dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, puisque ledit serment promissoire est rédigé en termes généraux et vagues, permettant de poursuivre sans texte l'avocat que l'on veut voir condamner.

 

Rédiger un serment en termes généraux et vagues est une autre manière sémantique d'établir« Le serment Et cætera », lui conférant en tout cas le même degré d'efficience technique.

 

Un théologien britannique, Richard BAXTER du XVIIème siècle refusa la prestation de serment « Et cætera », car disait-il, une telle mention « et cætera » dans la promesse donne le droit à l'autorité poursuivante de tourmenter l'assermenté en invoquant ad libitum n'importe quel fait contre lui .

 

C'est bien ce que les avocats subissent depuis le 14 décembre 1810, date de la restauration de l'ordre des avocats, selon décret impérial napoléonien.

 

Ce n'est pas tout, après sa prestation de serment, il faut à l'avocat être membre d'une association, le barreau, pour exercer effectivement sa profession.

 

Contraindre à devoir s'affilier à une association pour exercer son métier, est une atteinte à la fois à la liberté d'association et à la liberté du commerce et de l'industrie.

 

Le droit d'association est principe général de droit à valeur constitutionnelle. Ce qui implique pour l'intéressé le droit de ne pas s'associer, sinon sa liberté n' a aucun caractère effectif.

 

Le Conseil constitutionnel considère que d'être obligé de s'affilier à un ordre professionnel n'est point atteinte à la liberté, dont acte.

 

Quant au port du costume alcidomorphique, que l'on soit anti-zoolâtre ou anticlérical peu importe, il est attentatoire à la liberté de l'avocat.

 

L'avocat représente ou assiste son client, par conséquent il est respectivement aux lieu et place de celui-ci ou à côté. Aussi de ces chefs, doit-il être de par le juge, traité exactement comme la personne même du litigant. Exercer sur le défenseur de celui-ci un pouvoir de police vestimentaire, montre clairement que l'avocat ne jouit de la plénitude de la liberté d'expression, que la liberté de la défense est illusoire !

 

La proclamation de cette liberté n'est qu'en dernière analyse chez les avocats, l'expression de leur vanité apprise ex ludo gladiatorio(2) !

 

 

 

 

  1. Néologisme créé par l'auteur de ces lignes à partir de « Alcidés », mot désignant la famille des pingouins et «  morphos » forme.

  2. Au nominatif ludus gladiatorius, signifiant école des gladiateurs. A l'école des gladiateurs était enseigné aux élèves l'art du combat certes, mais non pas pour devenir libres mais s'occire les uns les autres dans l'arène, et in fine pour le survivant recouvrer la dignité triomphante, quoique par son origine, il fût la lie de la société. L'avocat est formé à défendre les autres, mais pas sa personne. L'avocat étant à l'origine citoyen au sens plein du terme, il faut lui faire accepter l'état d'infériorité dans lequel il est placé. C'est chose faite en lui disant que d'être soumis à la déontologie, c'est à dire d'accepter éventuellement d'être poursuivi pour n'avoir enfreint nulle loi civile ni pénale, le place au -dessus du commun des mortels. C'est lui conférer de la sorte un supplément d'âme. Quant au port obligé de la tunique servile, encombrante et afonctionnelle à souhait, il est dit à son porteur qu'elle est l'honneur de la profession qu'il a embrassée. Le porteur du bâton pousse le luxe à dire à celui qu'il tourmente : Mon Cher Confrère , vous avez raison en droit, mais déontologiquement tort. C'est comme l'écho amorti par le temps des propos du gladiatorium lanistae( directeur des gladiateurs). Le ludus gladiatorius est une véritable caricature de l'école pour avocats et de la formation ordinale.

 

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