Jan
13
AVOCATS : LA ROBE DE L’AVOCAT EST-ELLE CONSTITUTIONNELLE

 

En voilà une question fondamentale.

Car le port de la robe n’est prévu que par la loi, art . 3 alinéa 3 de la loi de 1971. 

La matière est donc légale et non réglementaire.

On peut donc poser une Q.P.C. Qu’à ma connaissance personne n’a jamais osé poser.

Quel fondement ? L’art. 16 de la déclaration des droits de 1789 sur les droits de la défense.

Un client pose alors la Q.P.C. :

« « En obligeant mon avocat, pour pouvoir s’exprimer, à porter une robe noire,  avec des boutons qui peut le faire ressembler à un curé ou à un pasteur,  le 3ème alinéa de l’art. 3 de la loi de 1971 viole –t-il l’art. 16 de la déclaration des droits de 1789, en ce qu’on lui impose un costume d’audience,  susceptible de limiter la pleine expression de ses moyens, alors qu’il a en  charge la défense de mes intérêts ? » »

Sur ce, je  rappelle que les avocats américains ne portent pas plus de robe que les juges administratifs français et ceux du Conseil constitutionnel non plus.

Et que même les avocats français ne portent pas de robe aux expertises et aux gardes à vues, quand ils assistent leurs clients.

Ma démarche n’a rien de sot. Bien au contraire.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

 

La loi peut imposer à un professionnel le port d'un vêtement spécial pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.

Par exemple, les ouvriers sur un chantier porte un casque et des chaussures ad hoc.

 

Loi imposant le port de la robe à l'avocat ne se fonde sur aucune considération de sécurité ou d'hygiène. Il s'agit de faire de l'avocat un sujet disciplinaire de son ordre. Sa robe est le symbole recognitif de sa sujétion à la kakistocratie ordinale, comme le voile de la mahométane est indicateur de sa subjugation au pouvoir mâle.

 

De surcroît cette robe est encombrante et afonctionnelle, elle constitue une entrave à la liberté, non seulement physique, mais également d'expression.

 

L'article 3 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 faisant obligation à l'avocat de porter la robe viole les dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789.

 

En revanche ledit article 3 alinéa 3 est complètement étranger aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration précitée.

Nom: 
de Guilhermier

Il fut une époque, c’est me semble-t-il ce qu’on nous avait dit au CAPA dont j’ai dû suivre l’enseignement en même temps que toi - que certains avocats recevaient autrefois les clients en robe ????? C’était en tous cas ce que faisaient mon grand-père maternel et son père avant lui mais c’était à Lyon et ils sont morts respectivement en  1913 et en 1883.

Pour la petite histoire, l’usage s’était instauré au Conseil de prud’hommes de Manosque (créé en 1960 et aujourd’hui rayé de la carte) que les avocats y plaident sans robe ce qui n’a jamais gêné personne, moi le premier. Lorsque j’ai été élu Président du « nouveau conseil » en 80 ou 81, ma première décision cosignée par un vice-président rigolard fut de demander au Bâtonnier de l’époque d’enjoindre aux Confrères d’avoir à se présenter devant nous vêtu de leur costume de fonction. Ceci dit, ce n’était que pour les em….der car l’élection d’un avocat comme président de cette noble juridiction était mal  passée et les Confrères m’en avaient fait baver.

Non, cher ami Pierre DOYEN, l’art. 16 de la déclaration est bien le texte de base au moins à utiliser.

Pourquoi ? Parce qu’il ne s’agit pas ici de préparer un projet ou une proposition de loi : j’imagine que l’un ou l’autre auraient du mal à passer.  Et en toute hypothèse, c’est maintenant fini pour 6 mois, les députés vont rentrer à la maison pour préparer leur réélection.

Non, une fois encore, je suis ici dans l’optique parfaitement exprimée d’une Q.P.C., donc de la procédure.

Qui poserait la Q.P.C. ?  Deux hypothèses :

1°. Où bien l’avocat est poursuivi disciplinairement pour n’avoir pas porté sa robe : alors c’est lui qui pose la Q.P.C.

Mais cette hypothèse ne se peut pas, car jamais l’avocat n’oubliera sa robe, au risque de se faire interdire l’accès à la barre, et ainsi de ne pas pouvoir défendre son client. Il est trop professionnel pour éviter cet écueil.

2°. 0ù on est bien dans le système, le client le sait, joue le jeu, on l’imagine libre penseur (clin d’œil) et fait poser la Q.P.C. par son avocat, ce dernier s’exprimant même en robe pour plaider la Q.P.C., mais avant même la suite de l’instance, prioritairement, pour savoir si oui ou non, ledit client sera bien COMPLETEMENT défendu. On est alors dans l’art. 16.

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