Jun
23
AVOCATS : LA SORTIE DE L’INDIVISION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS

Aucun ordre  des avocats n’existe en droit,  sans statut,  au singulier, ni statuts,  au pluriel. C’est une abstraction non organique,  à la différence des autres professionnels réglementés.

D’un point de vue patrimonial, l’ordre ne peut donc  rien posséder, alors que son bâtonnier a une existence juridique lui.  C’est quoi donc en droit le barreau improprement appelé l’ordre.

La réflexion conduit à considérer que c’est en réalité une indivision informelle, non volontaire  (pas de souscription à des statuts sociaux) et imposée par les faits,   constituée de l’ensemble des avocats ayant prêté serment, sous réserve de la constitutionnalité de ce serment, et ayant déclaré exercer au principal,  auprès d’une structure dirigée par un bâtonnier,  auprès d’un tribunal de grande instance déterminé. Après avoir  payé un droit d’inscription.

Indivision informelle, en ce sens qu’elle n’a,  une fois encore  ni statut,  au singulier, ni statuts,  au pluriel,  comme le prévoit pour les indivisions conventionnelles  l’arborescence des art. 1873 et suivants du Code civil.

Indivision informelle, mais indivision cependant,  faute pour l’ordre d’avoir une existence autonome.

Ceci doit avoir pour conséquence qu’à son départ,   avec cessation de l’activité professionnelle,  pour quelque raison que ce soit, l’avocat ait droit à l’indemnisation de sa participation,  calculée en  part virile,   dans les actifs nets de l’indivision,  qu’il a aidée à constituer tout au long de sa vie professionnelle,  à la date de la valeur la plus proche du paiement. On doit  appliquer ici le raisonnement tenu suivant le Code civil par la Cour de cassation en matière de retrait forcé ou volontaire d’une société civile, dont la constitutionnalité a été justement retenue par telle décision de 2016 du Conseil constitutionnel.

C’est la raison pour laquelle il faut désormais d’ores et déjà exiger que les bâtonniers (ils existent en droit, eux) indiquent officiellement quelles dispositions sont prises pour régler cette difficulté. Ce qui doit passer par l’information  de  l’état des actifs nets, immobilier compris, tenus directement ou indirectement, indirectement sous forme de participations,  par les institutions appelés « ordre des avocats », voire « bâtonnier de l’ordre des avocats », et même « CARPA »,  en l’état même de la proximité voire de la confusion des patrimoines.

Ceci permettra de calculer la valeur capitalistique de l’indemnité de retrait des avocats sortants, à eux due par l’indivision subsistante.

Si on veut lui donner un  fondement, c’est  est le droit d’inscription payé à l’entrée dans la profession, avec sa réévaluation équivalente à l’investissement qu’il a permis.

 

 

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