Jun
04
AVOCATS : LE PRINCIPE DU BARREAU UNIQUE PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST IL CONSTITUTIONNEL ?

AVOCATS : LE PRINCIPE DU BARREAU UNIQUE PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST IL CONSTITUTIONNEL ?

 

C’est dans sa décision du 16 janvier 2011 que le Conseil constitutionnel a adopté le considérant de principe dont il fait toujours usage depuis :

 

Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre  qui découle de l’art. 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en reste pas d’atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel 16 janvier 2011 n° 2000-439 D.C.)

 

 

La brève analyse détaillée de ces critères donne ceci, à défaut d’être une association, un barreau étant la réunion obligatoire par tribunal d’avocats considérés comme des entrepreneurs.

 

On entendra ici par tribunal, le tribunal de grande instance.

 

  1. Les exigences constitutionnelles.

 

Aucune disposition de droit positif français ne prévoit en fonction de la constitution et du bloc de constitutionnalité,   l’exigence d’un barreau, d’une organisation formelle,  unique, par tribunal de grande instance.

 

Aucune. Ce n’est qu’un exemple, mais hors de France, dans l’Union européenne,  en Belgique au moins, il est une exigence constitutionnelle contraire, puisqu’il existe auprès du tribunal  de Bruxelles deux barreaux différents, l’un de langue française l’autre de langue flamande.

 

 

  1. La justification de l’intérêt général.

 

De la même manière, il n’existe  aucune exigence d’intérêt général à un seul barreau par tribunal.

 

Les avocats français, tous sans exception, peuvent déjà plaider partout en France, et d’ailleurs hors de France, et même postuler, avec ministère obligatoire,  non seulement dans le ressort du tribunal, mais encore dans celui de toute la Cour d’appel de référence bientôt,  à compter du 8 aout 2016,  dans tous les autres tribunaux de grande instance du ressort.

 

Ils peuvent plaider aussi devant tous les tribunaux administratifs et toutes les cours administratives d’appel de France, devant le Conseil constitutionnel, devant tous les conseils de prudhommes et tous les tribunaux de commerce de France, sans compter la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Alors surtout que tout autre barreau éventuel auquel ils appartiendraient,  appliquerait les mêmes règles fondamentales, il est incohérent de leur imposer un barreau type unique, avec  une certaine majorité d’idées, de philosophie,  de pensée, de confrères, avec qui ils n’ont pas nécessairement les mêmes convictions localement, alors que par exemple, ils peuvent avoir plutôt celles d’autres barreaux hors ressort du tribunal de rattachement.

 

 

En l’état des principes constitutionnels, celui supérieur de la liberté,  dont le corollaire est la concurrence, il est inadmissible d’imposer à tous les avocats un barreau local unique.

 

Voici donc la Q.P.C. que je viens de préparer qui sera déposée ces jours-ci dans une instance disciplinaire.

 

Le texte de référence cité étant le suivant,

« « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…) » »

 

 

« « Les quinze premiers mots du premier alinéa de l’art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sur la profession d’avocat, en ce qu’ils obligent les avocats à adhérer,  sous forme d’inscription,   au barreau unique établi auprès de chaque Tribunal de grande instance, sont-ils conformes au principe de la liberté d’association, considérée au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmée par le préambule de la constitution de 1958,  telle rappelée par la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel. » »

 

 

 

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

Le Conseil constitutionnel, quant à l'obligation faite à l'avocat pour l'exercice de son art d'être inscrit à un barreau, conclut  que la restriction à ses libertés d'association et professionnelle n'est pas disproportionnée. Aussi considère-t-il : «  Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre  qui découle de l’art. 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en reste pas d’atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel 16 janvier 2011 n° 2000-439 D.C.) ».

 

Comme pour toute religion ce qui importe, n'est point l'existence du dieu, mais celle du croyant fort utile aux gouvernants pour la satisfaction de leurs intérêts.

 

Quel juriste distrait pourrait croire que l'ordre des Avocats établi auprès de chaque tribunal de grande instance, fût enfant du hasard ? Que la fécondité de la stochastique fît a posteriori œuvre constitutionnelle par la restriction de la liberté d'entreprendre de l'avocat, satisfaisant in fine un intérêt général supérieur ? En vertu de quel axiome de droit constitutionnel un professionnel, fût-il avocat, devrait-il être persona capitis diminutione(1) ?

 

L'Ordre des avocats, entendez le barreau, qui vingt ans plus tôt avait été aboli par la Révolution fut rétabli par Napoléon selon décret impérial du 14 décembre 1810.

Nous reproduisons in extenso la ratio decreti(2) exposée par l'Empereur.

 

« Lorsque nous nous occupions de l'organisation de l'Ordre judiciaire, et des moyens d'assurer à nos cours la haute considération qui leur est due, une profession dont l'exercice influe puissamment sur la distribution de la justice a fixé nos regards ; nous avons en conséquence ordonné, par la loi du 22 ventôse an XII, le rétablissement du tableau des avocats, comme un des moyens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, l'amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état.

En retraçant aujourd'hui les règles de cette discipline salutaire dont les avocats se montrèrent si jaloux dans les beaux jours du barreau, il convient d'assurer en même temps à la magistrature la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes rapports avec elle ; nous aurons ainsi garanti la liberté et la noblesse de la profession d'avocat, en posant les bornes qui doivent la séparer de la licence et de l'insubordination ».

 

La loi du 22 ventôse an XII comme rappelé dans les motifs du décret subséquent(ut supra), n'établit que le tableau des avocats. C'est à dire un acte administratif comportant la liste des avocats exerçant devant la tribunal. Une telle liste n'a pour seule efficience technique que de faire connaître au juge comme au justiciable que le défenseur choisi est un professionnel du droit , non un marchand de poissons plaideur occasionnel ! Ainsi le tableau n'a-t-il aucune autre vertu intrinsèque comme extrinsèque. Cependant Napoléon épilogue abondamment sur le rétablissement du tableau et les vertus insoupçonnées qu'il y découvre : « l'un des moyens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse …. l'amour de la vérité de la justice ect. ». De grâce n'en jetez plus la coupe est pleine !

 

Napoléon en parlant du tableau entend le mot Ordre des avocats avec son système répressif, c'est un glissement sémantique.

Un distingué arabisant dirait, c'est la tawriya.

A l'origine la tawriya était une figure de style des poètes arabes, consistant à user d'un mot dont le sens était modifié par le rapprochement fait avec un autre de sens plus éloigné. Le sens réel du mot en son acception était donc masqué. Mais cette agilité de l'esprit n'est pas demeurée que chez les seuls poètes. Elle e fut mise dialectiquement à profit par les religieux et les politiques pour tromper les masakin(3), ou ceux qu'ils estimaient devoir être tels.

 

La tawriya fut aussi pratiquée par notre législateur national par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 en l'article 17(4), par lequel il attribue expressis verbis au Conseil de l'Ordre de veiller à l'observance par les avocats de leurs devoirs et à la défense de leurs droits.

Le mot « droits » en l'espèce est bel et bien masqué dans les faits, puisque seule demeure l'effectivité de la fonction répressive.

 

La tawriya serait d'une redoutable efficacité, si l'on en juge aux légions, que nous n'osons pas appeler masakin, qui tels des saules pleureurs inconsolables disent nos représentants ne sont pas à la hauteur, ou incontinent elles confessent avoir mal choisi ses élus .

 

Après ces quelques digressions en guise de prolégomènes, revenons à la ratio decreti, l'Empereur arguant de la discipline salutaire qui fit les beaux jours du barreau et de la nécessité de conférer à la magistrature la surveillance qui lui revient, d'une profession qui a avec elle des rapports si intimes.

 

L'avocat doit être sous contrôle de la magistrature.

 

Pourquoi ? Avant de répondre à cette question, il y a lieu de rappeler ce qui se passait à Athènes du temps de Solon. Le citoyen devait se défendre seul face à ses juges, il n'y avait pas d'avocat. Si par la suite, l'on a fini par admettre qu'un justiciable pût être représenté, ce fut pour deux raisons techniques : Il est plus aisé pour un juge de remplir sa mission, lorsque la question de droit à lui posée l'est par un homme de l'art versé en la matière, plutôt que par un profane ignare ; en second lieu, il est plus conforme au sens de l'équité qu'un citoyen pas très favorisé par la nature, pût néanmoins se faire assister efficacement par plus doué que lui.

 

En quoi le lien du juge dans la mission qui est la sienne serait-il plus intime lorsque le justiciable plaide par représentation plutôt que pro domo sua ?

 

L'avocat ès qualités de mandataire, n'a pas plus de pouvoir et de droit que son client représenté. Il n'exerce pas ses droits propres mais ceux du client. Il fait ce que ferait le client, s'il avait eu connaissance de la matière.

 

Quelqu'un de pas très doué peut voir triompher son droit, si son avocat est bon technicien . A contrario, s'il doit se défendre seul, il risque de perdre son procès.

L'intervention de l'avocat peut changer le cours des choses, il peut affecter la fortune de l'adversaire de son client.

 

Il faut que le nanti continue en droit et en fait à l'être, que le démuni demeure dans le dénuement qui était sien ante judicem.

 

L'avocat est caporalisé sous contrôle judiciaire pour s'assurer de son inefficacité. L'avocat qui en toute légalité œuvre pour changer les choses, se voit quereller par l'honorable correspondant des magistrats, le Sieur bâtonnier, du chef de manquement déontologique. Et en un tournemain son sort est réglé. A l'occasion, s'il est persévérant on le poursuit à répétition. On lui pourrit l'existence. Et après il disparaît de la circulation. Comme chacun sait, il n'existe aucune condamnation de bâtonnier pour poursuite abusive.

L'Ordre est une institution légale, dont la mission est de produire de l'illégalité. D'aucuns disent, c'est une mafia. Là, il y a une différence fondamentale : la mafia n'est pas voulue par l'Etat qu'elle parasite, alors que l'Ordre est légalement enfant chéri du système pour subjuguer les avocats du commun état.

 

Aucune disposition de la Constitution ne justifie l'existence d'un barreau ou de plusieurs auprès d'un même tribunal.

 

Le fait qu'il y ait un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance, c'est pour que les juges du ce même tribunal n'eussent qu'un seul honorable correspondant avec qui traiter.

 

Il n' y a pas plus de constitutionnalité à ce qu'il y eût un barreau unique pour toute la France. Qu'il n'y en eût -il un seul devant chaque tribunal ou plusieurs, cela ne changerait rien à leur caractère inconstitutionnel.

 

 

 

 

 

 

  1. La capitis diminutio était à Rome la diminution des droits qui frappait un citoyen. L'avocat est bel et bien une personne capitis diminutione dans l'acception du jurisconsulte romain, puisque pour exercer, il lui faut obligatoirement s'inscrire à un barreau. Ce qui constitue une atteinte à sa liberté d'association et à sa liberté professionnelle, que pourtant se refuse à admettre le Conseil constitutionnel. De plus l'avocat peut être traduit devant le juge disciplinaire sans que l'autorité poursuivante ait l'obligation de viser un texte de loi, par lequel est qualifié et le fait poursuivi et déterminée la peine encourue. Autrement dit contrairement à tous ses concitoyens l'avocat ne peut pas se prévaloir de la légalité des délits et des peines, édictée par l'article 4 du code pénal.

  2. En contemplation de l'expression ratio legis signifiant la raison de la loi , les motifs. Comme c'est d'un décret qu'il s'agit, c'est donc la ratio decreti(nominatif decretum).

  3. Masakin (meskin au singulier)signifient des êtres simples. Nous dirions crûment des pauvres types. Notre mot mesquin est emprunté à l'arabe. Dans le code d'Hammourabi les mesquenum étaient une catégorie de citoyens humbles de statut intermédiaire entre les notables et les esclaves. Mesquenum signifie « ceux qui se prosternent ». Pour les mahométans chrétiens et juifs sont des masakin, parce qu'imbéciles à deux titres:1) ils ont reçu le message divin la Bible et l' Evangile, mais ils ont perdu le sens exact de la Révélation 2)l'Apôtre de l'islam annonce qu'ils sont dans l'erreur, mais ils refusent obstinément de se corriger.

  4. Nous renvoyons le lecteur à notre commentaire « L'honorable correspondant ».

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