Jun
30
AVOCATS : LES AVOCATS NE SONT PAS EGAUX MAIS SEULEMENT QUAND LEURS CLIENTS PAIENT POUR EUX

 

C’est ce que juge  à propos du recouvrement du droit de plaidoirie, suivant ce qu’a jugé hier le Conseil constitutionnel. Je cite ses trois considérants essentiels :

 

« « 8. Les droits de plaidoirie, qui sont dus, pour chaque plaidoirie, par les clients des avocats ou la partie condamnée aux dépens et sont ensuite reversés à la Caisse nationale des barreaux français, ne constituent pas une cotisation personnelle desdits avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale. Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ». Celle-ci pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale et leurs confrères, le législateur a entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l’activité de plaidoirie.

« « 9. Afin, toutefois, de limiter la charge pesant ainsi sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ». Dès lors, la différence de traitement résultant de l’absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison évoquée au paragraphe précédent, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent. Cette différence de traitement, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.

« « 10. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution. « « 

 

On  doit donc  en déduire  que pour  ce qui n’est pas du financement par les clients, le principe d’égalité doit s’appliquer. Je le défends en matière d’absence de droits nouveaux ouverts aux retraités actifs par le versements de leurs cotisations nouvelles.

 

A suivre.

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