Jan
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AVOCATS LIBRES : VERS LA LIBERTE, LE PROCESSUS DE FIN DES BARREAUX (ET POUR FAIRE PLUS SIMPLE DES ORDRES DES AVOCATS)

 

Le Grand Barreau de France, notre association de la loi de 1901, vient par son bureau – dont je suis membre- de saisir  le Conseil National des Barreaux, compétent en vertu de son pouvoir normatif, d’un recours préalable. Voici le résumé du mémoire circonstancié que vient de lui adresser Philippe KRIKORIAN, notre président :

« « Nous communiquer avant l’expiration d’un délai de quatre mois de l’art. R. 77-124, alinéa 2 du Code de justice administrative, la délibération portant décision à caractère normatif par laquelle le Conseil National des Barreaux reconnaitra :

« » Le droit de tout avocat ayant fait le libre choix d’exercer hors barreau de figurer avec la mention « avocat exerçant non inscrit au tableau d’un barreau, ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment, ainsi que de sa résidence professionnelle, sur l’annuaire national des avocats que le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne, en vertu de l’article 31-1, alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sans devoir etre affilié à un barreau déterminé » ».

La suite sera sans doute au Conseil d’Etat, compétent sur le sujet.

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