Sep
15
AVOCATS : MA LETTRE DE CE JOUR A L’A.C.P.R. A PROPOS DES COMPTES CLIENTS

 

L’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, est organisme on ne peut plus sérieux dépendant de la BANQUE DE FRANCE

 

Messieurs,

 

Comme tous les avocats inscrits à un  barreau français, je suis tenu légalement de passer par le canal collectif d’une caisse de règlements obligatoire pour la gestion des fonds que je reçois pour mes clients à l’occasion de l’exercice de ma profession.

 

Régulièrement, on évoque la question de la garantie qu’est censé représenter cette obligation, avec l’imposition de contraintes aux avocats, dont il n’est surement pas évident qu’elles soient justifiées, quand on sait la faiblesse de la garantie bancaire. On va le voir ci-après.

 

Mais aussi, et surtout quand on sait que,  juridiquement, les caisses de règlement pécuniaires des avocats ne sont jamais que des associations de la loi de 1901.

 

A partir du moment où les caisses de règlements pécuniaires des avocats sont elles mêmes obligées d’ouvrir leur compte général dans une banque, il se pose déjà la question de savoir si votre Autorité a compétence pour en apprécier.

 

Sans doute oui.

 

Dans ces conditions, j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur quelque chose d’insolite voire de dangereux dans la situation actuelle.

 

Conformément à la réglementation de la protection des dépôts, la Société marseillaise de crédit qui tient le compte de la CARPA de Marseille m’a récemment écrit pour  m’indiquer que le plafond de protection est à 100.000 €.

 

J’imagine que d’autres banques gérant les comptes généraux d’autres barreaux ont fait de même. Peut être même pour le même montant.

 

A partir du moment où on sait que le compte CARPA. du barreau  de Marseille, est unique, et que sous la signature du bâtonnier, on a convenu avec la banque de la tenue individuelle d’autant de sous-comptes qu’il existe d’avocats concernés, la grande question est de savoir si le plafond de protection, est de 100.000 € pour le compte clients général de la CARPA (avec ses sous comptes),  ou si on doit considérer qu’il est de 100.000 € par sous compte individuel.

 

Présentée autrement, ma question est celle de savoir qui est ici considéré comme le déposant, bénéficiaire de la garantie.

 

Est-ce la CARPA.      Au titre de son compte général, ou au contraire, chaque avocat bénéficiaire dans ce compte général d’un « sous-compte ».

 

Je crains que l’Autorité ne considère que c’est la première solution qui est conforme à la législation.

 

Vos observations seront les bienvenues.

 

Je vous assure, Messieurs, de toute ma considération.

 

 

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