Apr
30
AVOCATS : NI STATUTS NI STATUT

 

Voici que le parlement a réduit la rédaction du nouvel article 1145 du Code civil, mais  à compter du 1er octobre prochain cependant, en n’imposant plus la souscription de statuts sociaux pour la revendication de la capacité par les personnes morales.

Le texte nouveau dit seulement que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles. Mais alors quelles sont ces règles.

Et la question écrite du 23 janvier 2018 de M. Gilbert Collard à la  garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats reste intacte

L’instance ordinale   semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n'existe par contre aucun texte fondateur de l'ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n'établit seulement qu'une liste, un tableau. Les barreaux n'ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

Avant la rectification du texte, le député ajoutait : d'autre part, suivant l'article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles. Or, à l'instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n'importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.

Maintenant que le texte est changé à compter du 1er octobre 2018, il  pourrait lui  demander, on en reviendra au même, quelles seront les règles applicables à une instance ordinale qui n’a ni statut précis, par exemple défini par la loi comme,  une fois encore,  l’ordre des médecins, celui des experts comptables, celui des notaires, celui des pharmaciens, ce ne sont que des exemples,  ni, non plus de statuts, dont elle pourrait apparemment se passer, pourvu qu’elle ait un statut.

Au passage, on comprend ainsi  la rédaction nouvelle, car à ma connaissance, les ordres précités n’ont pas de statuts (au pluriel). Ils n’en n’ont pas besoin, car c’est la loi,  en les créant,  qui leur a donné le cadre juridique applicable : ici la notion d’ordre, institution obligatoire exigée par la loi.

En créant le statut ordinal (au singulier),  la loi a dispensé de statuts (au pluriel).

Or, une fois encore, l’ordre des avocats n’a ni statut, ni statuts, ni au singulier ni au pluriel. Et pour ceux qui ne veulent pas comprendre : l’ordre des avocats, c’est quoi, une association, une société, une collectivité, une indivision (qui n peut exister que si elle a des statuts), c’est quoi, à la fin ?

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