May
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AVOCATS : PAS DEUX FOIS LA MEME CHOSE, ET LA DISCIPLINE UNE FOIS ENCORE EN QUESTION

AVOCATS : PAS DEUX FOIS LA MEME CHOSE, ET  LA DISCIPLINE UNE FOIS ENCORE EN QUESTION

La fin du 7ème considérant  de l’arrêt du Conseil d’Etat  N° 396696 du 15 avril 2016, au rapport  public de Madame VON COESTER,  aux termes duquel une Q.P.C. est renvoyée au Conseil constitutionnel,  fait considérablement avancer la discussion dans laquelle le juge judiciaire n’a frileusement  jamais voulu trancher jusqu’ici. Celle du parallélisme entre  les poursuites disciplinaires et pénales, et donc la règle du « non bis in idem ».

Pour en arriver là, le Conseil d’Etat s’intéresse de près à la rédaction d’une disposition du Code des juridictions financières,  qui dispose que les poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

Alors voici, je cite :

« « Il est soutenu que ces dispositions, en autorisant l’engagement de plusieurs procédures susceptibles de conduire à un cumul des sanctions administratives,  pénales et disciplinaires, sans en encadrer les modalités, portent atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines, ainsi qu’au principe de « non bien idem », découlant de l’art. 8 de la déclaration de 1789 ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l’art. L. 314-18 du Code des juridictions financières,  portant ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et notamment au principe de nécessité des peines et au principe « non bis in idem », soulève une question qui présente un caractère sérieux » ».

La rédaction de l’arrêt est maladroite, car il n’est pas besoin d’un caractère sérieux pour aller au Conseil constitutionnel.

On nous dit qu’il faut simplement que la question ne manque pas de caractère sérieux, ce qui est différent, et plus léger. Quoi qu’il en soit, on dirait bien que le Conseil d’Etat est désormais convaincu.

Il nous reste deux mois maintenant pour savoir ce que jugera le Conseil constitutionnel sur  cet éternel « non bis in idem »,  si difficile à faire appliquer.

C’est vrai qu’en français, ce serait plus simple : « pas deux fois la même chose ».

C’est simple, non ?

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