Oct
21
AVOCATS : PUBLICITE FONCIERE, PRESCRIPTION, ET HONORAIRES D’AVOCAT

 

Les hasards de la vie professionnelle, mais sont-ce vraiment des hasards, font que de nombreux confrères, quelquefois  totalement désemparés me demandent de m’occuper de leurs problèmes  de recouvrement délicats d’honoraires.

A l’occasion de l’un deux, je ne peux pas mettre en ligne la copie complète de la décision, parce qu’il y a des noms de famille, voici que la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu aujourd’hui un arrêt  remarquable, non parce que je gagne, mais parce que les juges statuent à la fois sur trois moyens, de taille chacun d’eux.

Dans l’ordre logique, qui n’est pas celui de la rédaction de la décision, peu importe, voici.

Au départ est une ordonnance de vérification des honoraires d’un confrère ami,  par le bâtonnier. Appel de l’ancienne cliente, non soutenu à la Cour. Laquelle constate, mais  n’ajoute pas qu’en l’état, la décision du bâtonnier est confirmée.

J’engage alors une procédure de licitation contre la débitrice. On verra plus loin.

Dans le doute où je suis, je demande aussi au président du Tribunal de grande instance,  de rendre un exécutoire de la décision du bâtonnier, ce que j’obtiens. Recours et ordonnancé de référé de rejet. Appel de la débitrice, qui la conteste,  en indiquant qu’alors, la Cour était saisie. Exact,  dit la Cour d’appel dans un premier arrêt, laquelle annule l’exécutoire de la vérification du bâtonnier.

Entretemps, le Tribunal a ordonné la licitation car la débitrice est  indivise dans un immeuble  avec ses enfants. On verra plus loin.

On est à nouveau devant la Cour, à laquelle j’explique qu’en effet, mon exécutoire ne servait à rien, mais que j’avais toujours comme titre de fondement de mon action la décision de la Cour d’appel ayant constaté le non soutien.

Premier acte.

Déclaration de la Cour dans l’arrêt du jour :  c’est en vain que  l’appelante (la débitrice) lui (à l’avocat) dénie le bénéfice d’un titre exécutoire,  en se prévalant de l’arrêt d’appel ayant rétracté l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance; qu’en effet,   il importe peu que cette ordonnance ait été rapportée, dès lors qu’il apparait que le titre exécutoire est constitué par l’ordonnance du premier président qui a rejeté le recours comme non soutenu, confirmant ainsi la décision du bâtonnier, et qui, du fait de sa nature juridictionnelle, jouit de la force exécutoire.

Fin du premier acte.

 

Deuxième a cte.

Le moyen de la prescription de la créance est jugé inopérant, la Cour d’appel n’étant pas juge de la créance d’honoraires de l’avocat, qui a été définitivement fixée dans les conditions définies par le décret du 27 novembre 1991 (lire ici, l’ordonnance du premiers président).

Fin du deuxième acte.

Troisième acte.

Il est impossible d’exécuter la débitrice. Mais,  il existe un immeuble commun,  à elle et à son mari, dont on a découvert qu’il est décédé. Sauf que les héritiers n’ont pas déclaré leurs qualités au bureau des hypothèques. Pour mon client, j’avais pris heureusement hypothèque judiciaire en vertu de mes titres.  Pour obtenir le jugement maintenant confirmé  ordonnant partage  et licitation,  comme j’avais obtenu du Tribunal, par ailleurs,  la Cour note que je n’avais assigné que la débitrice et un de ses fils, le seul connu,  un peu au hasard, pas ceux dont la liste m’a été communiquée plus tard. La Cour : la qualité de propriétaire indivis des six enfants de feu Monsieur … sur le bien est inopposable au créancier,  dès lors que n’ont pas été respectées les formalités prévues par l’art. 29 du décret du 4 janvier 1955,   prescrivant  que la transmission ou la constitution de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement que les successibles ou légataires ont  accepté ainsi que les modalités de cette acceptation, dans le délai des quatre mois de l’art. 33 du même décret.

Fin du troisième acte.

 

On va enfin pouvoir afficher la vente.

 

 

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