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AVOCATS : QUAND UN AVOCAT DEFEND UN MAGISTRAT ET QUE L’ETAT NE LUI PAIE PAS SES HONORAIRES

On dispose de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris  le 6 juin 2018,  qui statue sur le recours du ministère de la justice contre la décision du bâtonnier ayant fixé à 106.800 € hors taxes le montant des honoraires dus par le ministère de la justice à notre confrère Olivier  MORICE.

MORICE, c’est l’avocat d’Elisabeth BORREL, magistrat, dont le mari,   Bernard BORREL a été assassiné à DJIBOUTI dans les conditions disons particulières qu’on sait.

MORICE avait été sanctionné au disciplinaire pour avoir dit et écrit la vérité quand on classait un peu vite.

Saisie par lui, la Cour européenne des droits de l’homme avait  fait rendre raison et justice, et il a fallu  que finalement la Cour de cassation fasse amende honorable pour rétablir l’avocat dans ses droits, notamment celui de libre expression.

L’arrêt rendu est intéressant car l’Etat français,  et en relais son agent judiciaire, ce qui revient au même, suggéraient perfidement que le juge bâtonnier vérificateur des honoraires n’avait pas la faculté de déterminer avec précision le débiteur de ceux-ci.

Pour se déterminer, la Cour constate l’existence d’une lettre de mission pour la prise en charge par la collectivité publique de l’avocat parce qu’au service de la protection fonctionnelle du magistrat. Et le suivi.

Enfin, la Cour d’appel rejette l’extravagante prétention de l’Etat et de son agent judiciaire quant à la compétence administrative du sujet.

La Cour de rappeler les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 pour la fixation et LE RECOUVREMENT des honoraires des avocats, avec compétence exclusive en première instance au bâtonnier, et en appel à la cour d’appel.

Judiciaire.

 

 

 

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