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AVOCATS : RECHERCHE D’UN DEPUTE POUR POSER UNE QUESTION ECRITE

Par exemple, l’ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945),  celui des experts comptables (ordonnance du 19   septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre  1945),   celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des  existences consacrées par des textes fondateurs.

Il n’existe par contre  aucun texte fondateur  de l’ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810,  qui n’établit  seulement qu’une liste, un tableau. Les barreaux n’ont donc aucun statut  (au singuliuer) légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

D’autre part, suivant l’art. 1145 nouveau du Code civil, la capacité des personnes morales est  désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet,  mais  tel que défini par leurs statuts  (au pluriel) et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Or, à l’instant, aucun ordre des avocats,  de Paris à n’importe quelle autre ville de France,  ne dispose de tels statuts écrits.

Quelles dispositions vont-elles être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales ?

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

vous connaissez déjà l'auteur de la question écrite !

Il n'y a plus qu'à la signer.

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