May
04
AVOCATS : VOICI CE QUE PENSE LE GRAND BARREAU DE FRANCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE CE JOUR QUANT A L’INJONCTION CONTRE L’AVOCAT

« « Les mots « ou par le président de la cour d’assises » et les mots « ou par le président » figurant à article 9 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - et seulement ces mots - y sont déclarés conformes à la Constitution. Rien ne dit, donc, que la même appréciation serait portée si la commission d’office émanait du bâtonnier.

 

De prime abord, cette sentence peut paraître décevante, au regard notamment de l’indépendance de l’avocat, sa liberté d'expression et sa liberté de conscience.

 

Elle est, sans doute, le résultat d’une conception corsetée de la défense.

 

Les avocats, dans leur ensemble ( les barreaux qui se prennent, encore au XXIe siècle, pour des ordres, le CNB ), en sont grandement responsables, tout acquis qu’ils sont à une conception féodaliste de l’avocature.

 

Ils subissent, ainsi, par leur faute, un régime disciplinaire radicalement incompatible avec leur statut constitutionnel que seuls, de très rares, - notamment les membres du GRAND BARREAU DE FRANCE - réussissent à actualiser.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel juge l’existant. Comme il le rappelle constamment, il n’a pas le même pouvoir de délibération ni de décision que le Parlement.

 

Le requérant et ses conseils ont négligé, à tort, de contester devant le CRD la constitutionnalité du principe même des poursuites disciplinaires.

 

Cependant, le demandeur à la QPC n’a pas tout perdu. De façon inédite, le Conseil constitutionnel lui ouvre, par sa seule force prétorienne, une action devant l’instance disciplinaire, en contestation de la régularité du refus que lui oppose le président de la Cour d’assises d’approuver ses motifs d’excuse:

 

"9. En troisième lieu, si le refus du président de la cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office n’est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l’accusé à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l’avocat à l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d’assises."

 

On persiste à penser, comme l’a  plaidé notgre mouvement  en audience publique et retransmise le 17 Avril 2018 dernier, que seule une délégation de service public ( consentie et non plus imposée ) de la défense d’office permettrait de concilier bonne administration de la justice et INDEPENDANCE ABSOLUE de l’Avocat défenseur, conscient de son statut constitutionnel et de son serment légal se référant notamment à la « conscience »:

 

"Dès lors, la commission d'office ne peut se concevoir que de façon volontaire et non pas contrainte. La formule législative « L'avocat régulièrement commis d'office ( ... ) » doit, partant, s'entendre comme désignant une commission d'office acceptée si l'on veut prêter à l'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une interprétation conforme à la liberté de conscience. » ( mémoire d’intervention du GRAND BARREAU DE FRANCE en date du 25 Février 2018, § II-B-4, page 40/47 ).

 

On aura constaté qu’encore une fois, le nom du GRAND BARREAU DE FRANCE, que j’ai eu l’immense honneur de représenter devant lui, est cité par le Conseil constitutionnel, comme partie intervenante.

 

Si la forme qu’il a choisie est l’association déclarée de la loi du 1er Juillet 1901, le GRAND BARREAU DE FRANCE est un barreau à part entière et le seul sur les cent soixante-cinq que compte aujourd’hui la France à être régulièrement doté de statuts. Sinon, à quel titre le Conseil constitutionnel aurait-il admis son intervention volontaire dans l’instance intéressant des avocats ?

 

Je vous indique, dans cet ordre d’idées, au nom le  GBF, s’apprête à saisir  Premier ministre d’une demande d’édiction d’un décret en Conseil d’Etat d’application de l’article 21, alinéa 1er de la loi susmentionnée, aux termes duquel «Chaque barreau est doté de la personnalité civile ».

 

Cette disposition législative est, en effet, à tort, interprétée par certaines juridictions judiciaires du fond comme dispensant les barreaux - et eux seuls - de justifier de statuts écrits et publiés, alors que faute de règlement d'application, pourtant annoncé par l’article 53 de la loi, cette norme qui ne se suffit pas à elle-même, faute d’être claire et précise, a besoin d’être complétée et n’a pas pu, à ce jour, entrer en vigueur.

 

En effet, la loi ne précise ni la forme sociale que le barreau devra ou pourra adopter ( association, société civile, GIE, GIP… ) ni le mode de publicité ( JORF, TGI, RCS, journal d’annonces légales, BODACC… ) de ses statuts, que l’article 1145, alinéa 2 du Code civil, toujours à cette date, tel qu’il est publié sur LEGIFRANCE, rend obligatoire pour toute personne morale ( la modification textuelle de l'article, en ce qu’il se réfère à l’utilité de l’acte, ne sera effective qu’à compter du 1er Octobre 2018 et pour les actes juridiques postérieurs à cette date ). Je rappelle, pour mémoire, que les URSSAF, qui sont créées par arrêté ministériel, sont tenues d’adopter des statuts, dont un modèle est fourni par arrêté du 18 Juin 2013. » »

 

 

En ce qui me concerne, j’ajoute que la conception collectiviste de notre profession, arec des roitelets bâtonniers, est cause de tous ces maux.

 

Le Conseil constitutionnel vient de leur donner une belle leçon : quand on se complait dans l’obéissance, on trouve toujours un plus fort que vous. Pour vous l’imposer.

 

 

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA