Jul
22
AVOUES : ILS DEVRONT PAYER AU FISC LA PLUS VALUE SUR LE DROIT DE PRESENTATION

Il parait que,    dans une décision du  15 juin 2017, le Tribunal administratif d’AMIENS a rappelé que le dispositif d’exonération des plus-values à long terme de l’art. 238 quindecies du Code général des impôts concerne les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète ou assimilées et qu’elle ne s’applique donc pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation des avoués.

C’est parfaitement jugé.

Seulement, le hic c’est que grâce à ce coup de rappel, le fisc va récupérer une grande partie des scandaleuses indemnités qu’il a versées aux avoués au titre de la non moins scandaleuse,  et d’ailleurs inconstitutionnelle perte de leur  « droit de présentation ».

La profession d’avocat  a été si bienveillante avec les avoués.

Quelles histoires m’ont été faites  en effet à l’époque par mes pairs avocats,  parce que parmi les premiers, j’attaquais les avoués d’appel, dont je demandais la disparition.

Et surtout sans l’indemnisation scandaleuse du « droit de présentation », ce cadeau honteux que les contribuables justiciables paient encore et  fort cher.

Il est temps qu’une piqure de rappel soit faite auprès des pouvoirs publics pour lui signaler qu’ils vont récupérer en partie en impôts cette scandaleuse taxe (oui, je sais, j’emploie plusieurs fois le même mot, scandaleux).

Et qu’il serait bon de la supprimer ou de l’atténuer beaucoup.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA