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AVOUES : SUGGESTION DE QUESTION ECRITE TRANSMISE A NOTRE CONFRERE COLLARD

Des sommes considérables ont été versées  aux  anciens avoués d’appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu’une taxe parafiscale désormais de 225 € par affaire et avocat en cause d’appel abonde le fonds d’indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis  sept années révolues.

Monsieur Gilbert COLLARD interroge Madame le garde des sceaux, ministre de la justice,  sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors  nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d’indemnisation utilisé,   sur lequel  le Conseil constitutionnel avait à l’époque émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.

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