Jan
31
CORRUPTION : ET PRESCRIPTION ET FISC

 

 

On rappelle, tout le monde le sait, la règle ordinaire de la prescription. Délits, 3 ans ; crimes, 10 ans. Les crimes contre l’humanité imprescriptibles (tiens, au passage sauf ceux du génocide arménien).

Il  peut exister toutefois une exception pour les délits occultes : abus de confiance, abus de biens sociaux, malversation ou détournement de fonds publics.

Le détournement de fonds publics, par une personne chargée d'une mission de service public ou l'un de ses subordonnés, est puni de jusqu'à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende.

L'abus de biens sociaux est passible au maximum de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le recel est lui puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, peines pouvant être doublées si le recel est commis "de façon habituelle", "en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle" ou "en bande organisée".

Pour une certaine catégorie de délits dits "occultes" ou "dissimulés",  la jurisprudence de la Cour de cassation est que  prescription n'intervient pas au bout de trois ans, mais ne commence à "courir" qu'à partir du moment où l'infraction "a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique".

On imagine que la constatation suppose une absence de déclaration. Si celle-ci est obligatoire.

Un ami algérien (mais oui, j’en ai) qui avait,   je ne sais pas comment servi dans un cabinet ministériel français, il y a bien longtemps, m’avait expliqué qu’en ce temps lointain, il était  comme les autres,  rémunéré en numéraire, sans aucune autre forme, par son  directeur, qui utilisait les fonds libres du ministre. Ces temps sont heureusement révolus.

D’autre part, qu’en est-il des sommes ci-dessus envisagées, mais pourtant parfaitement déclarées au fisc ? Bonne foi ?

Sauf erreur, il existe actuellement en discussion une  loi sur la réforme de la prescription pénale reprenant la jurisprudence en matière de délits occultes, pour en fixer une limite temporelle.

Le texte en cours d'examen prévoit que "par dérogation", "le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique".

Mais ce délai de prescription exceptionnel ne pourra pas "excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise". Le texte n’est pas voté, et il ne devrait pas être rétroactif.

Cette limitation ne serait toutefois pas rétroactive : en d'autres termes, si les poursuites ont été lancées avant que la loi ne soit promulguée, le délai de douze ans ne pourrait être invoqué.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

Existe en notre arsenal juridique une infraction imprescriptible, avant que notre législateur entomologiste ne découvrît le 26 décembre 1964,  les crimes contre l'humanité imprescriptibles par nature: le délit disciplinaire!

O! il n' y a pas de quoi à affoler le Landerneau ni fouetter un chat.

Le délit disciplinaire a pour seuls sujets : les avocats et les membres des professions caporalisées, que par un sibyllin contresens la loi nomme libérales.

Le délit disciplinaire n'a pas à être défini préalablement par la loi , pas plus que la sanction qu'encourrait son auteur ne dût être déterminée.

Pour des hommes de loi que l'on peut traduire en justice, en s'affranchissant du principe de la légalité des délits et des peines, comment diantre voudriez- vous que l'on définît un délai de prescription pour la poursuite d'un fait qui, lui, n'a aucune définition ?

 

Ad impossibile nemo tenetur(1)

 

Il eût été en effet impossible au législateur de se prononcer sur la prescription du délit disciplinaire, sans déclencher ipso facto une bronca, sur l'absence de définition légale de ladite infraction.

 

Les avocats sont poursuivis sans texte. Qu'ils soient sans loi recherchés ad infinitum(2). Séculairement chevaux bien dociles, ils sont.

 

 

  1. A l'impossible nul n'est tenu.

  2. Indéfiniment.

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