Jul
24
DEONTOLOGIE : LE JUGE - AVOCAT DE NICE

 

J’ai signalé ces jours-ci l’étonnante Q.P.C. transmise au Conseil constitutionnel  le 19 juillet 2017,  quant à savoir s’il est bien normal que le vice président du Conseil d’Etat organise dans une commission des règles de déontologie,  qu’il peut être amené à  juger ensuite.

Tel que l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat est rédigé, on ne comprend pas d’où vient cette Q.P.C. Et pourquoi.

Les choses sont non seulement plus claires,  mais même passionnantes pour la profession lorsqu’on prend connaissance  des conclusions du dossier  par le  rapporteur public Sophie-Justine LIEBER du 5 juillet 2017.

On fait simple. Un ancien président de Tribunal administratif, celui de Nice, ensuite président d’une Cour administrative d’appel, celle de Lyon, finalement conseiller d’Etat honoraire,  est désormais en retraite. Il s’est inscrit au barreau de Nice.  Il reproche au nouveau règlement de déontologie des magistrats  administratifs d’interdire son action devant la juridiction administrative qu’il a présidée, et ceci  jusqu’au 10ème anniversaire de son départ du Tribunal administratif.

La rapporteur public (il n’est pas écrit ici rapporteuse publique) développe des arguments très intéressants, voire supérieurs, et surtout un qui a attiré mon attention.  Je la cite  s’adressant au Conseil d’Etat :

« « Nous vous proposons donc de transmettre la Q.P.C. au Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agit d’une question nouvelle – ce qui vous évitera d’avoir à statuer sur son caractère sérieux » ».

En français dans le texte.

A suivre.

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