Feb
26
DISCIPLINAIRE : QUAND UN CONFRERE TURC VIENT NOUS FAIRE DIRE LE DROIT

 

Le délire électoral actuel,  avec la recherche du sensationnel oblige à remettre les choses à plat.

Ici, contrairement à la presse écrite et à la télévision, on ne    devrait  pas être  au café du commerce quant à savoir  bien que ce soit  évidemment  et apparemment choquant,  si untel a trop donné à sa femme ou à ses enfants, ou si untelle a employé son garde du corps et sa secrétaire ailleurs qu’à STRASBOURG, ce qui l’aurait obligée du coup à ne jamais quitter cette ville sympathique. Et  qui par  principe et définition aussi n’est pas le but de la fonction parlementaire européenne. Du coup, c’est à se demander si l’affaire ne vient pas du syndicat d’initiative local.

Tous oublient un peu vite l’art. 26 de la constitution française  de 1958, et le principe de l’immunité du parlementaire, français ou européen (compte tenu de telle convention européenne, c’est pratiquement pareil).

Un rappel.

En France,  l’idée de l’immunité parlementaire remonte à la Révolution, et elle fut l’invention d’un personnage bien controversé,  que nous autres avocats marseillais et aixois confrontons tout le temps,  au moins sous sa forme élégante (1) statufiée  en marbre, au palais de justice d’AIX EN PROVENCE.

Je parle du député  marquis de MIRABEAU.

Séparé de corps de Madame de MARIGNANE, celle-ci dont l’avocat était … PORTALIS. MIRABEAU  se défendait lui-même.

Revenons à l’art. 26 : impossible de poursuivre un parlementaire,  tant que le bureau de son assemblée n’a pas donné son accord.

Pour Marine LE PEN, c’est singulièrement plus compliqué encore.

Car  si on voulait  la poursuivre, le Parlement européen devrait être saisi préalablement  par les autorités  judiciaires françaises d'une demande de levée de l'immunité (inviolabilité). Celle dernière serait  examinée par la Commission des affaires juridiques (anciennement Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités) du Parlement européen qui, après avoir entendu les explications du député concerné, proposerait ou non la levée de l'immunité dans un rapport motivé. La commission examinerait notamment les faits et leur gravité à la lumière de deux questions : la demande se rapporte-telle ou non à l'activité politique du député ; y a-t-il fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député. Le Parlement européen délibèrerait ensuite sur la demande, au vu du rapport de la commission, mais sans être lié par celui-ci. Quand on sait que le Parlement en question parait hostile, on se demande légitimement si, toujours à STRASBOURG, décidemment on ne devrait pas changer de bâtiment et passer à celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Attendez la suite.

Dans la statistique, on constate que finalement, les hypothèses de levée d’immunité parlementaire sont rarissimes, et concernent toujours des juristes,  le plus souvent  des avocats.

Ainsi, pour revenir en France, sous la Vème République, le premier député personnage concerné fut François MITTERAND (à cause de l’attentat de l’Observatoire). Le second Pierre LAGAILLARDE, député d’ALGER. Chez moi.

Tous les deux avait été ou était avocats.  Le premier a mieux  réussi comme président de la République, que le second,  tenant,  lui,  de mon Algérie française, lui comme bâtonnier d'AUCH dans le Gers,  le pays de mes ancetres maternels BéGUé.

Le plus important est ICI : la Cour européenne des droits de l’homme en grande chambre  a eu à traiter d’une  affaire aussi étonnante que fondamentale,  qui lui avait été soumise par un avocat turc.

Oui, turc. Car, la constitution turque connait aussi la règle de l’immunité parlementaire. C'est pratiquement le meme texte que notre article 26. Ca vient de changer l'an dernier. Mais à l'époque, c'était ainsi.

Article 83 de la constitution turque.

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent être tenus responsables ni des votes émis et des paroles prononcées par eux lors des travaux de l'Assemblée, ni des opinions qu'ils professent à l'Assemblée, ni de leur répétition ou diffusion en dehors de l'Assemblée, à moins que l'Assemblée n'en ait décidé autrement au cours d'une séance déterminée sur proposition du Bureau présidentiel.

Aucun député accusé d'avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l'Assemblée. Les cas de flagrant délit passibles d'une peine lourde et les cas prévus par l'article 14 de la Constitution, à condition que les poursuites y afférentes aient été entamées avant les élections, font exception à cette disposition. Toutefois, l'autorité compétente est tenue en ce cas d'informer la Grande Assemblée nationale de Turquie de la situation, sans délai et d'une manière directe.

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C’est ainsi  l’affaire KART c. TURQUIE : C.E.D.H., 3 décembre 2005. N° 8971/05.

Ce  confrère, élu de KONYA, la ville des derviches tourneurs, à deux pas de la Capadoce,   un certain KART,  avait fait un tout petit peu comme avait commencé de faire en premier Monsieur François FILLON,   lui qui est allé rencontrer  spontanément des policiers ou les parquetiers, ce que refuse très légitimement de faire en second Madame LE PEN. Laquelle a bien raison, tandis que ce qu’on  lui reproche    est une cacahuète carbonisée à côté des accusations contre le premier.

Le Turc, avait tout simplement attaqué la Turquie devant la Cour de  STRASBOURG parce que son pays avait demandé la mainlevée de son immunité parlementaire, que celle-ci avait été refusée par son  parlement, et qu’il souhaitait tout au contraire pouvoir continuer d’être poursuivi.

Le monde à l’envers, quoi : KART invoquait la violation de l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme,  considérant qu’il n’avait  pas eu droit à  un procès équitable, alors qu’il voulait au contraire absolument  être poursuivi, se défendre, et sans doute confondre ses accusateurs par une relaxe.

Non,  lui a alors répondu la Cour européenne, car le principe de l’immunité parlementaire dont vous bénéficiez n’est pas votre chose à  vous, votre propriété personnelle.

Ce principe est une norme supérieure qui vous dépasse, et regarde uniquement l’institution parlementaire, on aurait pu ajouter la séparation des pouvoirs et la nécessaire indépendance du pouvoir législatif.

Qu’un confrère turc vienne ici donner des leçons de droit aux policiers, parquetiers, hommes politiques, journalistes, magistrats, j’en passe et d’autres, est finalement assez, comment dire, sympathique.

Salut confrère.

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  1. En vrai, il parait qu’il était fort laid.

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Commentaires

D'abord, le texte complet de l'arret est en ligne.

Ensuite, j'attire spécialement l'attention sur le 112 ème considérant: Eu égard aux exigences de la prééminence du droit, une immunité comme celle dont se trouve assortie le mandat du requérant (lire le député turc par ailleurs avocat) ne vaut qu'en raison de la légitimité des buts visés, à savoir la préservation de l'intégrité du Parlement et la protection de l'opposition. A cette égard, la Cour reconnait  qu'en l'occurence, l'impossibilité pour le requérant se renoncer au bénéfice de son inviolabilité s'inscrit dans la perspective des buts légitimes ainsi définis. En ce sens, elle admet qu'une renonciation individuelle du requérant (à revendiquer son immunité)à ne peut suppléer une décision de l'assemblée parlementaire.

Et 113, le droit d'obtenir un jugement sur des accusations pénales n'étant pas absolu, lorsqu'il n'en résulte aucune conséquence fondamentale irréversible au détriment des parties, la non levée de l'immunité parlementaire du requérant n'a pas porté atteinte à son droit à un tribunal  au point de passer pour disproportionnée au but légitime poursuivi

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