Jan
30
DISCIPLINE : CELLE DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION, DESORMAIS EN CAUSE

 

On se rappelle cette affaire,  révélée tout d’abord par le « Canard enchainé »,  de magistrats de la Cour de cassation, qui avaient statué pour mettre à néant telle décision de cour d’appel favorable à d’anciens salariés de la société éditrice de « La Semaine juridique »,  et des Jurisclasseurs, après leurs licenciements. 

On avait alors appris que les intéressés travaillaient épisodiquement pour compte de cette société. J’ai écrit « travaillaient » volontairement, car les sommes,  finalement modestes,  qu’on leur versait au titre des conférences ou de participations à  l’activité rédactionnelle, avaient donné lieu à des « bulletins de paie ».

On apprend  cette fois –ci par « Médiapart » que le conseil supérieur de la magistrature vient de  lancer une procédure disciplinaire contre ces  trois hauts magistrats,  puisqu’en  en situation de conflit d’intérêts dans l’affaire Wolters Kluwer France, la société éditrice,  comme le demandaient plusieurs syndicats.

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