Apr
20
DISCIPLINE DES AVOCATS : AVIS D'AUDIENCE CONSTITUTIONNELLE

C'est le mardi 2 mai prochain matin que le Conseil constitutionnel entendra  les avocats qui soutiennent,  sur circonstances nouvelles, soulignées par la Cour de cassation  dans sa décision de renvoi, quant au caractère punitif  des sanctions prévues,   la Q.P.C. posée quant à l'art. 53 de la loi du 31 décembre 1971  laquelle  fixe le statut des avocats, en ce qu'il a abandonné,  à tort selon nous, et interrogation de la Cour de cassation,  la matière disciplinaire parce qu'elle est  punitive et plus généralement toute la délégation du texte au règlement, donc sans la loi.

J'ai l'honneur d'etre l'un de ceux-là.

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Je vous regarderai plaider sur leur site en rediffusion vidéo ;-)

Nom: 
Pierre DOYEN

Le 14 décembre 1810 renaquit de ses cendres révolutionnaires, le phénix, l'ordre des avocats ! Ce fut à cette date par décret impérial, que le Despote éclairé ès mains duquel la souveraineté française chue res derelicta (1) propriété lui échut, donna reviviscence à notre ineffable simurgh a principio(2) décrit.

 

L'Aigle ornithophile voulut que son bel oiseau se fît de bon augure, qu'à l'avocat contre le gouvernement mal parlant il coupât la langue . Advint le sabre impérial. Le glaive demeure.

De feu l'Empereur, de ses amours accipitales (3) l' Etat hérita laissant à l'oiseau pouvoir de sabrer pour lui-même, pourvu que sur exprès mandement de son souverain il s'exécutât. Ce sont ès arts de maintenance et de rémunération de la police spéciale des avocats caporalisés.

 

Hegel remarquait qu'ouvrier se dit Arbeitnehmer et patron Arbeitgeber, respectivement preneur de travail et donneur de travail. En réalité l'ouvrier produit à l' employeur du bénéfice duquel notre magnifique donateur de travail rétrocède à son infortuné donataire une partie, appelée salaire, mais gardant par devers lui, raffinement sémantique oblige, toute la différence qui a pour nom plus-value !

Qu'une donation enrichît son donateur ! Qui l'eût cru ?

 

Revenons à nos avocats que la science du droit, sans doute hegelianisée, qualifie de profession libérale.

 

Une profession est dite libérale lorsqu'elle ne peut être exercée que par des personnes opérant de leur propre chef, non du chef de la volonté d'autrui.

 

Or depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 la profession d'avocat peut aussi être exercée ès qualités de salarié comme en toute autre activité de production de biens et de services. Exit le caractère libéral(4) de la profession.

 

Depuis l'antiquité jusqu'à nos jours jours la summa divisio du travail distingue le labeur libre de la tâche asservie.

 

Est travail libre, si l' opérateur agit du chef de sa seule volonté pour son propre compte. A contrario est travail asservi, si l' opérateur agit sur commandement d'autrui et pour le compte du donneur d'ordre.

La distinction entre salarié et esclave antique n'est nullement une question de nature, mais de degré.

 

Le maître antique exerçait sur la personne de son esclave une souveraineté absolue, son héritier, le moderne entrepreneur capitaliste sur son salarié exerce une souveraineté limitée ratione temporis et ratione materiae (5).

 

La souveraineté de l'individu est consubstantielle à son existence d'homme libre. C'est le pouvoir de soi-même sur soi-même, par soi-même. Un jurisconsulte romain eût dit, c'est la potestas (6) sur soi-même.

 

Une chose n'a ni volition ni ne peut se déplacer elle-même. Aussi son propriétaire la meut-il matériellement et métaphoriquement comme le lui prescrit le sens de son intérêt. Nous dirons que ce propriétaire a exercé sa souveraineté sur sa chose. Laquelle contrairement à l'individu ne peut-être qu'objet de souveraineté, non sujet d'icelle.

L'esclave antique ne se déplaçant pas par lui-même et pour lui-même, sa souveraineté était exercée par son maître. Tout se passait comme s'il fut une chose, objet de souveraineté nullement sujet. Il était res vocalis. Le salarié est par alternance souverain pro tempore et res vocalis pro tempore.

 

 

Il y a quelque vingt cinq siècles, le poète dramaturge éleusinien, Eschyle, faisait l'apologie de la liberté chez les Hellènes, déclarant que les Grecs sont libres, n'obéissant à personne ils n'obéissent qu'à la loi !

 

Dans la Rome antique un citoyen per auctorationem (7) pouvait céder potestatem suam (8) sur soi-même à un lanistae (9), aux fins d'être gladiateur. Par ce même contrat le lanista avait le droit de torturer son gladiateur en cas de désobéissance, même de lui donner la mort.

 

L'auctoratus (10) aliénateur de sa liberté prêtait serment à l'auctoranti, l'aliénataire, en les termes suivants : «  Je jure d'accepter d'être brûlé, enchaîné, tué par le fer du poignard, du glaive, de la lance ou du trident ».

 

Aussi à Rome le citoyen pouvait-il se dessaisir de tous ses droits devenant esclave, par la vertu d'un contrat au profit de son patron, à qui il reconnaissait le droit de vie et de mort sur sa personne . Et ce cocontractant, auctoratus, aliénateur de sa liberté prêtait serment à son maître !

 

Comme dans la Rome antique, aujourd'hui nous pouvons aliéner partiellement notre liberté à un employeur en contrepartie d'une rémunération , non per auctorationem mais par un contrat de travail, dont la loi limite l'étendue de l'emprise du patron sur la personne de son salarié.

Nous vivons dans une société d'hommes libres, en laquelle nul n'est esclave. L'Etat est une démocratie.

 

L 'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 prescrit :

 

«  La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

 

L'article 5 de cette même Déclaration reconnaît à la loi la seule défense des actions nuisibles à la société, non sans préciser que tout ce qui n'est point défendu ne peut être empêché et de surcroît, nul ne peut être contraint à faire ce que le législateur n'ordonne point.

 

 

 

L'avocat ne souscrit pas per auctorationem la réduction de ses droits. Après sa prestation de serment, par la vertu d'un acte administratif, la délibération ordinale d'inscription au tableau du barreau, l'avocat devient ipso jure capite minutus (11).

 

L'instrumentum portant negotium réducteur des droits du titulaire, était pour le citoyen romain l'auctoratio, est pour l'avocat un acte administratif.

 

La capitis deminutio du contractant faisait de lui une res vocalis ; il était esclave. Quant à l'administré, capite minutus devenu, il est res vocalis pro tempore.

 

Le décret n°2005-790 du du 12 juillet 2005 en son article 3, l' alinéa 1er reproduisant le pentacle sermentaire : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ; l'alinéa 2 l'heptalogue : honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie, et l'alinéa 3 le tétralogue : compétence, dévouement, diligence et prudence, est aux avocats l' Hexadécalogue comme aux Hébreux historiques le Décalogue !

 

De l' Hexadécalogue au bâtonnier gardien, est à lui conféré par les dispositions de l'article 23 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, pouvoir discrétionnaire de tourmenter judiciairement l'avocat, objet de sa vindicte.

 

Le vindicateur dans le sac à malice plus haut décrit, de sa main la Délicatesse saisissant, la déclarant violentée par le querellé, arbore fièrement sa double qualité de législateur et de procureur général circonstanciels. Et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, fille d'Eris devenu, aux Enfers sombre dans le Léthé !

 

L'article 23 de la loi sus-évoquée donne au bâtonnier et à son duumvir le procureur général, pouvoir en fraude des dispositions des articles 111-2 à 111-4 du code pénal, de traduire un avocat devant une juridiction répressive.

 

Une juridiction distributrice de peine quand bien l'eût-on affublée du nom de conseil régional de discipline pour avocats, est bel et bien juge pénal.

Le prévenu disciplinaire est poursuivi sans loi définissant le fait délictuel à lui reproché.

 

Les seize coquecigrues du sac à malice par nous baptisé Hexadécalogue, ne définissent absolument aucune infraction.

 

Le vocable délicatesse comme les quinze autres du même acabit sont termes généraux, abstraits et imprécis.

C'est le bâtonnier poursuivant qui par invocation de l'un de ces termes, la délicatesse par exemple, déclare les faits reprochés à l'avocat, constitutifs du manquement à ladite délicatesse.

Par le même acte où il établit le délit de circonstance, Messire bâtonnier déclare auteur de l'infraction ainsi controuvée l'avocat qu'il veut voir condamné.

 

Le bâtonnier est en l'occurrence un législateur personnel, il confectionne sa loi à laquelle il soumet l'avocat qu'il poursuit.

Quand vous êtes soumis à la loi personnelle d'un citoyen , vous ne vous appartenez plus. Vous êtes sa res vocalis.

 

Il importe peu que cet état de réification soit temporaire et ne dure que le temps de la procédure contre vous diligentée, blessant et votre liberté et votre dignité. Pareil traitement s'apparente à celui réservé à l'animal de bât par le licol déplacé et conduit dans la bétaillère, ou encore à celui du gladiateur que son laniste corrige.

 

Le pouvoir du bâtonnier sur l'avocat qu'il poursuit de sa vindicte, est de même nature que celui du lanistae sur son gladiateur. Encore que le champ de correction du premier soit plus restreint que celui octroyé légalement au second. Le porteur du bâton, en effet, ne peut infliger ni châtiments corporels ni donner la mort physique. En revanche par des poursuites à répétition, il peut de facto conduire à la mort professionnelle l'avocat objet de ses attentions processuelles. Ainsi avons-nous vu comment le jus lanisticium (12) s'est maintenu à travers les âges jusqu'à nos jours.

 

 

L'avocat est aussi en un ludo gladiatorio, le barreau,  lui conférant le droit d'exercer sa profession.

La liberté d'association qui est liberté fondamentale du citoyen, implique pour le titulaire la faculté de s'associer comme celle de ne pas être associé.

 

L'avocat contrairement à tous ses concitoyens ne dispose pas de la liberté d'association, puisqu'il est contraint d'être membre d'une association pour pouvoir exercer sa profession. Il est capite minutus.

Il est aussi capite minutus, puisque susceptible d'être arbitrairement traduit devant une juridiction répressive selon la loi personnellement confectionnée à cette fin par le bâtonnier.

 

En son ludo gladiatorio, entendez le barreau, l'avocat peut se voir imposer des obligations extra legem voire contra legem, au nom prétendument d'une tradition immémoriale aussi controuvée que les délits que nous appellerons dorénavant lanistaux.

 

Comme il est d'usage par souci didactique de classer les droits selon leur source, il nous faut par opposition aux lois de l'Etat de qualifier de lanistales, les lois œuvres de la souveraineté individuelle d'une personne privée.

 

L'avocat est soumis aux lois de l’Etat et en sus, à celles de son bâtonnier-laniste qui a sur lui, pouvoir souverain individuel de le traduire devant une juridiction peuplée de missi dominici des lanistes du ressort territorial.

 

Cette juridiction répressive des avocats ne dit pas son nom. On enseigne toujours dans les universsités qu'elle est de nature civile. Les avocats y ont appris que la maxime non bis in idem ne peut être utilement invoquée par le condamné pénal traduit devant son juge disciplinaire pour les mêmes faits.

 

Le juge pénal, du délit sanctionne son auteur, le juge civil condamne ce dernier à réparer le préjudice souffert par la victime de l'infraction. En cette occurrence, il ne s'agit pas de deux jugements successifs entre les mêmes parties, pour le même objet, quoique le genus litis fût identique : la commission de l'infraction !

 

Ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, s'entend ne pas être jugé deux fois avec les mêmes colitigants, pour la même cause et le même objet.

Le juge pénal est un distributeur de peine, le juge disciplinaire également. Alors le condamné au pénal qui, pour les mêmes faits, est condamné derechef par le juge disciplinaire, est bel et bien sanctionné en violation de la maxime non bis in idem.

 

De là, nous inférons que ce juge disciplinaire est un juge pénal spécial, parce que ses sentences ne frappent qu'une catégorie de justiciables : les avocats.

 

Ce juge a aussi entre autre spécialité de n'être point magistrat professionnel, mais occasionnel. A ce titre, il est le juge de ses concurrents professionnels. Ce qui peut raisonnablement de l'impartialité de leur juge, faire douter lesdits concurrents.

 

Le droit processuel devant cette juridiction est dérogatoire au droit commun. Il méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.

 

Ce juge est saisi par un acte du bâtonnier en lequel celui-ci vise un délit établi par lui-même, sa loi privée, par laquelle le poursuivant requiert de déclarer auteur de l'infraction ainsi controuvée l'avocat traduit devant la juridiction spéciale.

Nous remarquerons à titre incident que même dans la Rome antique, un citoyen ne pouvait pas saisir un juge en se fondant sur une loi privée, fruit de ses excogitations.

 

Mais le juge disciplinaire est saisi par une autorité poursuivante qui est concomitamment législateur occasionnel, nanti d'un pouvoir de laniste alléguant sa loi privée contre la personne du querellé.

 

L'action disciplinaire est imprescriptible, quoique nulle loi ne l'eût déclarée telle !

 

Pour que le législateur daigne qualifier une juridiction de spéciale, il nous attendre le Régime de Vichy

Celui-ci par une loi antidatée du 14 août 1941 créa les Sections spéciales, dont la particularité était de juger les communistes et les anarchistes.

La loi pénale était rétroactive. Les sentences étaient non motivées, sans voies de recours ni possibilité de se pourvoir en cassation. Elles étaient immédiatement exécutoires. La loi fixait à dix ans la prescription des délits.

Notre législateur a renoué semble-t-il pour l'instant, partiellement avec la pratique vichyssoise.

 

Pour ce qui est des avocats, ils ont toujours leur Section spéciale comme il y a deux cent sept ans et le jus lanisticium.

 

 

  1. Chose abandonnée

  2. Dès le début.

  3. Du latin accipiter, de ce substantif signifiant épervier, les zoologues formèrent le mot « accipitridés » pour qualifier la famille des rapaces. Comme il n'existe aucun adjectif ni latin ni français, nous avons créé le néologisme  « accipital » pour pallier l'indigence linguistique. Évidemment en nul dictionnaire vous ne trouverez ce mot !

  4. Les avocats sont gens fort subtils, car disent-ils l'avocat ne peut avoir pour patron qu'un autre avocat. C'est le salariat dit interne ; contrairement au plombier qui peut avoir pour patron aussi bien un homme du métier que l'entrepreneur d'une autre corporation. Aussi le caractère libéral de la profession d'avocat serait-il sauf . Dieu soit loué ! C'est refuser de reconnaître l'incompatibilité de la profession avec l'état de salarié. Le salarié avocat ou plombier n'est qu'en dernière analyse la voix de son maître. Le citoyen commandant une prestation de service a la faculté de choisir comme cocontractant soit un salarié soit une entreprise. Contraindre une entreprise à ne pouvoir choisir comme conseil qu'un avocat libéral,alors que d'autres ont le droit de recruter des avocats salariés est discriminatoire. Il n'est pas exclu qu'une QPC soit un jour excipée à ce sujet.

 

  1. Respectivement compétence en raison du temps, compétence en raison de la matière. Le salarié est sous le pouvoir de son patron pendant le temps où il est sur le lieu de travail. Extra muros, le salarié recouvre sa souveraineté personnelle d'homme libre, contrairement à l'esclave antique dont la souveraineté individuelle était entièrement absorbée par celle de son maître, vingt quatre heures sur vingt quatre.

  2. Pouvoir .

  3. Auctoratio au nominatif. Contrat par lequel un citoyen donne son consentement au directeur (lanista) d'une école de gladiature (ludus gladiatorius) de combattre pour lui dans l'arène, pour une durée de trois ou cinq ans, acceptant le statut d'esclave.

  4. Son son pouvoir.

  5. Au nominatif lanista. Directeur d'un ludi gladiatorii.

  6. L'aliénateur de sa liberté à son cocontractant, auctoranti. Au nominatif doctorantes

  7. Personne aux droits réduits, littéralement à la tête réduite.

  8. Le droit lanistal. Nous créons le néologisme « lanistal » en contemplation de l'adjectif latin  « lanisticius ». Il y a le droit lanistal que des cohortes de savantes gens qui, en deux cent sept ans en la profession d'avocat et à l'extérieur de celle-ci, appellent benoîtement droit disciplinaire. D'aucuns le disent civil. Fermez le ban !

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