Feb
16
DISCIPLINE DES AVOCATS : CA COMMENCE QUAND ?

 

Voici un message à mes amis (?)  les déontologues de tout poil. On fait comment ?

Soit un avocat,  régulièrement inscrit au barreau,  qui se révèle avoir fait état d’une qualité d’avocat qu’il n’avait justement pas,  avant d’être inscrit.

Et qui ne l’a d’ailleurs pas révélée jamais en s’inscrivant.

Peut-on considérer alors qu’il était coupable d’une infraction à la délicatesse (du calme,  DOYEN, oui, on ne sait pas en droit ce qu’est la délicatesse, etc.) pour des faits ANTERIEURS à sa qualité d’avocat. En se prétendant avocat alors qu'il ne l'était pas. C'est un délit.

J’aurais pu donner un morceau de réponse,  à travers une affaire dont j’ai été chargé,  comme avocat et que j’ai rapportée ici, lorsque je l’ai gagnée,  sur renvoi de cassation devant la cour d’appel d’Aix en Provence.

Un quidam,  au demeurant très sympathique,  avait été condamné,  dans le temps,  en correctionnelle,  et avait même fait de la prison dans une affaire de détournements de fonds. Le temps avait passé, et il avait été légalement réhabilité. Merci le Code pénal.

Tranquille, il s’était inscrit,  sans rien révéler de son passé, et ce d’autant plus qu’il est interdit légalement de faire état d’une condamnation réhabilitée.

On ne saura jamais si les déontologues du C.R.D. qui ont décidé de le suspendre, la cour d’appel qui a réformé et  a décidé sa radiation, celle  de cassation,  qui a cassé l’arrêt pour vice de forme, et la cour d’appel de renvoi qui,  sans jamais aborder le fond,  a tout envoyé en l’air,  sur un vice de procédure,  le plus bête qui soit au monde,  que personne,  absolument personne,  n’avait vu jusque-là, bref on ne saura jamais ce  que tous ces gens-là,  qui ont eu l’affaire en mains pendant des années – pour moi, c’est terminé – pensaient de la question ici posée.

Dommage.

Enfin, pas pour mon client, qui lui était ravi.

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

puisque vous avez gagné sur un vice de procédure et qu'en matière disciplinaire le respect scrupuleux de la procédure s'impose et nous avons eu de multiples exemples dans des affaires marquantes dont la dernière en date concernait notre Confrère RIPERT de GRENOBLE ?

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